SECTION 3 RÈGLEMENT 4 14. Les facteurs à prendre en compte pour déterminer le montant des indemnités à verser, le cas échéant, pour la formation et le développement d'un Joueur Affilié, seront les suivants : (a) les frais réels de formation du joueur engagés par la Fédération, l'Organisme ou le Club de Rugby gérant le Centre de Formation Agréé pendant la période d'inscription du joueur au Centre de Formation Agréé. Les frais de formation comprendront notamment, mais de façon non limitative : (i) l’indemnité ou le salaire proportionnel versé aux entraîneurs ; (ii) les repas et hébergements ; (iii) les frais proportionnels des infrastructures d’entraînement (par exemple, location d'équipements et/ou d'installations) ; (b) les frais médicaux engagés pour le joueur ; (c) les frais extra-Joueurs engagés pour le joueur par le Centre de Formation Agréé (frais universitaires et scolaires, par exemple) ; (d) les autres frais généraux pouvant être associés, en totalité ou en partie, à l'éducation, à la formation et au développement rugbystiques du joueur ; (e) les matches auxquels le joueur aura participé au sein de l'Equipe Nationale (toutes catégories d'âge confondues) ; (f) l'âge du joueur ; et (g) la durée de la formation du joueur au Centre de Formation Agréé. 15. Au cas où un ou plusieurs Centres de Formation Agréés et/ou une Fédération, un Organisme ou un Club de Rugby (selon le cas) contesteraient la décision prise sur les indemnités à verser au titre de la mutation d'un Joueur Affilié d'une Fédération à une autre, l'organisme en question pourrait faire appel, à condition que ce recours soit transmis au CEO dans les 14 jours suivant la date de notification aux parties de la décision originale du CEO ou de son ou ses mandataires. Le CEO pourra alors soumettre l'appel à un organisme décisionnaire composé de Membres du Panel d'Appel qui auront la responsabilité de fixer la procédure à suivre pour ledit recours, à condition que les parties concernées aient l'opportunité raisonnable de déposer et de plaider leur dossier. La décision de cet organisme décisionnaire sera irrévocable et liera les parties. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 95
Manuel de World Rugby
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