RÈGLEMENT 19 RÈGLEMENT 19. MÉDIATION 19.1 En cas de litige entre Fédérations et/ou Associations, les Fédérations et/ou Associations concernées pourront demander au CEO de désigner un médiateur qui aidera à régler les litiges entre les parties. 19.2 Un cas ne pourra être soumis à un médiateur en application de l'article 19.1 ci-dessus que si le CEO et toutes les parties au litige donnent leur accord écrit. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 318
Manuel de World Rugby
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