STATUT 7 STATUT 7. ACCORD EXÉCUTOIRE L'affiliation d'une Fédération ou Association à World Rugby sera effective sous réserve d'un accord par lequel ladite Fédération ou Association s'engage à respecter les Statuts, Règlements et Règles du Jeu et accepte de mettre en vigueur toutes les décisions de World Rugby (à moins que et jusqu'à ce qu'elles soient révoquées ou cassées par le Conseil) relatives à la pratique et/ou à l'administration du Jeu dans le ou les pays que couvre la juridiction de ladite Fédération ou Association ; ledit accord entre World Rugby et la Fédération ou Association concernée engagera ladite Fédération ou Association à lier ses membres affiliés par un accord similaire. Toute violation dudit accord ou toute action qui pourrait nuire aux intérêts de World Rugby ou du Jeu rendront la Fédération ou Association concernée passible de mesures disciplinaires conformément au Règlement 18 des Règlements Internationaux de World Rugby. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 40
Manuel de World Rugby
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