STATUT 10 STATUT 10. AFFILIATION (a) L’Affiliation à World Rugby est ouverte aux Fédérations nationales de Rugby basées dans un pays où lesdites Fédérations sont seules responsables pour régir l’organisation sportive, technique et générale ainsi que la mise en oeuvre de toute affaire relative au Rugby. (b) Les Fédérations doivent garantir que les élections pour leur(s) instance(s) gouvernante(s) se déroulent conformément à un processus démocratique libre et indépendant qui respecte la législation domestique applicable et les stipulations de la Constitution d’Association Commune. (c) Une Fédération ou Association membre de World Rugby peut être suspendue (mais pas exclue) ou rétrogradée au statut de Membre associé par le Comité Exécutif dans le cadre d’une mesure provisoire en attendant la prochaine réunion et décision du Conseil (prise conformément au statut 10(d) ci-dessous) pour toute raison que le Comité Exécutif considère appropriée. (d) Une Fédération ou Association membre de World Rugby peut être exclue ou suspendue ou rétrogradée au statut de Membre associé (de manière temporaire ou permanente) par le Conseil pour toute raison que le Conseil détermine appropriée à condition que ladite décision recueille une majorité d’un minimum des trois quarts des Représentants présents à la réunion du Conseil. (e) Une Fédération membre de World Rugby pourra être suspendue ou exclue en vertu des Statuts et/ou Règlements si des autorités gouvernementales s’ingèrent dans ses affaires de telle sorte que : (i) la Fédération concernée pourrait être considérée comme n’étant plus entièrement responsable de l’organisation des affaires relatives au Rugby dans son territoire ; (ii) selon l’opinion du Conseil ou du Comité Exécutif, la Fédération concernée n’est plus en capacité de remplir ses tâches constitutionnelles et régulatrices de manière appropriée. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 56
Manuel de World Rugby
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