STATUT 2 STATUT 2. GESTION ET CONTRÔLE (a) Le Conseil a l’autorité suprême législative pour ce qui est des affaires de World Rugby et exercera cette autorité conformément aux présents Statuts. Le Comité Exécutif est responsable de l’élaboration et de la supervision de la mise en place du plan stratégique de World Rugby et de l’application des décisions de principes conformément aux dispositions des présents Statuts. (b) Les fonds, titres et autres biens immobiliers appartenant à World Rugby ou à sa disposition peuvent être investis dans tout bien immobilier ou type de titres sans restriction et le seront au nom des mandataires ou au nom de la société mandatée conformément aux décisions ponctuelles du Conseil ou du Comité Exécutif (selon le cas). Les mandataires ou la société mandataire (selon le cas) détiendront tous les titres et les actes des titres liés aux investissements, ces investissements restant néanmoins à la disposition de World Rugby représenté par le Conseil ou le Comité Exécutif (selon le cas). (c) Sans limiter les dispositions générales ci-dessus, World Rugby représenté par le Conseil (ou le Comité Exécutif dans la mesure permise par le règles et articles de l’association de la Société) peut faire l'acquisition ou prendre un bail ou obtenir une licence pour des biens immobiliers ou personnels et pourra autoriser la vente, l'échange, le bail, l'emprunt, le prélèvement ou autre disposition desdits biens immobiliers ou personnels ou de leur gestion. (d) Le Conseil ou le Comité Exécutif (dans la mesure permise par le règles et articles de l’association de la Société) peut au nom de World Rugby collecter ou emprunter toute somme ou toutes sommes d'argent avec ou sans garantie pour tout motif qu'il juge nécessaire dans le but de servir les objectifs de World Rugby et de garantir le remboursement desdites sommes par la mise en hypothèque ou le prélèvement de l'un quelconque des biens de World Rugby. (e) Le Conseil peut nommer un ou plusieurs de ses membres ou toute société mandatée (qui peut être la Société) pour agir dans le cadre des procédures juridiques au nom et pour le compte de World Rugby en conformité avec les conditions (financières ou autres) que le Conseil peut déterminer. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 30
Manuel de World Rugby
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