RÈGLEMENT 18 RÈGLEMENT 18. AFFAIRES DISCIPLINAIRES ET JURIDIQUES 18.1 Infraction aux Statuts ou aux Règlements 18.1.1 Une Fédération ou une Association pourra faire l'objet de sanctions prononcées par un Responsable Juridique ou une Commission Juridique s'il est prouvé qu'elle n'a pas respecté les Statuts ou les Règlements ou a : (a) nui à la réputation de World Rugby, du Jeu ou d'une Personne quelconque ; (b) eu une conduite, un comportement ou des pratiques pouvant nuire aux intérêts de World Rugby ou du Jeu ; (c) dévoilé des informations confidentielles obtenues dans le cadre du Jeu ; (d) violé le Code de Conduite ; ou (e) violé le Règlement relatif aux Paris sportifs (Règlement 6). 18.1.2 Tout Organisme de Rugby, tout Club ou toute Personne qui ne respecte pas les présents Règlements, nuit à la réputation du Jeu, a une conduite, un comportement ou des pratiques pouvant nuire aux intérêts de World Rugby ou du Jeu, dévoile des informations confidentielles obtenues dans le cadre du Jeu ou ne respecte pas le Code de Conduite sera sanctionné(e) par la Fédération ou l'Association ayant juridiction, conformément aux Statuts, Règlements, Codes de Conduite ou aux autres engagements ou accords de cette Fédération ou Association. 18.1.3 Une Personne sera passible de sanction imposée par une Commission Juridique ou un Responsable Juridique, nommé(e) par World Rugby, si ladite Personne enfreint le Code de Conduite de World Rugby et/ou nuit à la réputation de World Rugby ou du Jeu, a une conduite, un comportement ou des pratiques qui peuvent être préjudiciables aux intérêts de World Rugby ou du Jeu, et/ou révèle l'une quelconque information confidentielle obtenue de par son lien avec le Jeu, conformément aux présent Règlements. 18.2 Désignations et attributions des Responsables Juridiques et des Commissions Juridiques 18.2.1 Le Conseil désignera un panel (« le Panel Juridique »), dont il fixera luimême le nombre de membres, et dont chaque membre sera éligible pour siéger en tant que Responsable Juridique et/ou Membre de Commissions Juridiques. Le Conseil désignera un président du Panel Juridique. Le Président du Panel Juridique (ou son représentant) désignera, parmi les membres du Panel Juridique, en consultation avec le président du Conseil ou son représentant, les Responsables Juridiques ou les membres des Commissions Juridiques pour régler, entendre et juger ce qui suit : Dernière actualisation : 1er janvier 2015 300
Manuel de World Rugby
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