RÈGLEMENT 14 RÈGLEMENT 14. PROPRIÉTÉ DES CLUBS 14.1 Une personne, une personne morale, une association, un établissement ou une autre entité (« Entité ») ne peuvent, directement ou indirectement, posséder ou contrôler qu’un Club, sauf avec l'accord préalable par écrit de la Fédération concernée ou, dans le cas où des Clubs de différentes Fédérations seraient concernés, l'accord par écrit des Fédérations concernées et de World Rugby. 14.2 Il est considéré qu'une Entité possède ou contrôle directement ou indirectement un Club si : 14.2.1 elle possède ou contrôle une Entité qui possède ou contrôle directement ou indirectement un Club (quel que soit le nombre d'Entités interposées entre ces deux parties) ; ou 14.2.2 en vertu d'un contrat ou d'un accord (formel ou informel), une Entité coopère avec une autre pour obtenir ou consolider le contrôle d'un Club; ou 14.2.3 une personne liée d'une Entité possède ou contrôle un Club. Le terme « personne liée » doit être d'interprétation large mais comprend aussi les interprétations ci-dessous (liste non exhaustive) : (a) Une personne est liée à un individu si cette personne est l’épouse ou le mari ou autre parent de cet individu. (b) Une personne d'une constitution de fiducie est liée à tout individu de la fiducie, en sa qualité de fidéicommissaire trustee, dépositaire, bénéficiaire. (c) Une personne est liée si impliquée dans un partenariat (quelle que soit l'activité commerciale) avec l'entité qui possède ou contrôle un Club. (d) Une société est liée avec une autre société si elle détient un intérêt dans les actions de cette autre société ou cette Entité ou autre personne liée à cette Entité a le contrôle de ces deux sociétés. (e) Une société est liée à une autre personne si cette personne est un cadre, employé ou actionnaire de 5 % ou plus du Capital Autorisé de la société ou si cette personne est liée à un cadre, employé ou actionnaire défini ci-dessus, de la société. (f) Deux personnes ou plus agissant de concert pour assurer ou exercer le contrôle d'un Club seront considérées comme liées l'une avec l'autre. 14.2.4 Dans le cadre du présent Règlement 14, posséder ou contrôler indirectement sera d'interprétation large. 14.3 Dans le cadre du présent Règlement 14, « contrôler » signifie le pouvoir d'une Entité, par quelque moyen que ce soit, de faire en sorte que les Dernière actualisation : 1er janvier 2015 240
Manuel de World Rugby
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