RÈGLEMENT 4 SECTION 3 le transmettre à la Fédération, à l'Organisme ou au Club de Rugby concerné, puis rechercher dès que possible une entente sur le montant des indemnités. 11. La Fédération, l'Organisme ou le Club de rugby gérant le Centre de Formation Agréé pourra offrir à un Joueur Affilié qui approche ou atteint l'âge de la majorité légale, selon le cas, un contrat lui permettant de bénéficier d’Avantages Matériels, que le joueur pourra signer en sa qualité de Joueur sous Contrat. Ces offres ne pourront être faites que dans les 6 mois précédant l'âge de la majorité légale dudit joueur. Si le Joueur Affilié refuse l'offre qui lui est faite de devenir Joueur sous Contrat de la Fédération, de l'Organisme ou du Club de rugby (selon le cas) qui gère le Centre de Formation Agréé auquel il est inscrit en tant que Joueur Affilié (et dans lequel il a bénéficié des services de formation / d'entraînement), et opte pour sa mutation à une autre Fédération, un autre Organisme ou un autre Club de Rugby au titre de Joueur Affilié dans les 12 mois suivant la date de l'offre du Centre de Formation Agréé auquel il est inscrit en tant que Joueur Affilié, la Fédération, l'Organisme ou le Club de Rugby ayant financé / géré le Centre de Formation Agréé aura le droit de demander des indemnités pour la formation et le développement dudit Joueur Affilié. 12. Le montant des indemnités éventuellement dues au titre des paragraphes 9, 10 ou 11 ci-dessus devra être convenu entre les parties concernées. Si les parties concernées ne peuvent se mettre d’accord dans les 28 jours suivant la demande d'indemnités, la Fédération, l'Organisme ou le Club de Rugby concerné, ayant juridiction sur le financement du ou des Centres de Formation Agréés et/ou la responsabilité de ce financement, devra soumettre le problème à l'organisme désigné par la Fédération ou World Rugby (selon le cas), qui déterminera le montant des indemnités à verser, le cas échéant, pour la formation et le développement du joueur concerné. 13. Si un litige sur le paiement des indemnités d'inscription d'un Joueur Affilié oppose des Centres de Formation Agréés ou des Organismes ou des Clubs de Rugby dépendant de la juridiction d'une seule Fédération, ladite Fédération ayant juridiction sur lesdits Centres de Formation Agréés, Organismes ou Clubs de Rugby, devra statuer sur le cas. Si le litige oppose des Centres de Formation Agréés, des Organismes ou des Clubs de Rugby de différentes Fédérations, le problème devra être soumis au CEO ou à son ou ses mandataires. Le CEO ou son ou ses mandataires auront le droit de fixer leurs propres procédures, à condition que les parties concernées aient le droit de déposer et aient l'opportunité raisonnable de plaider leur cas. Pour éviter tout doute, tout litige sur le paiement des indemnités d'entraînement et de développement d'un Joueur Affilié n’empêchera pas la mutation du joueur, sous réserve du paragraphe 9 ci-dessus et/ou de l’infraction par ledit Joueur des règlements liés au statut du Joueur Affilié. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 94
Manuel de World Rugby
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