RÈGLEMENT 21 PROGRAMME 4 PROGRAMME 4. FORMULAIRE DE RECONNAISSANCE ET DE CONSENTEMENT* Je, .................................................... de ................................................... la Fédération/du Club/Organisme de rugby, reconnais et accepte les dispositions suivantes : 1. J’ai reçu et eu l’occasion de lire le Règlement antidopage de World Rugby autre. 2. Je consens et accepte de respecter et d’être lié par toutes les dispositions du Règlement antidopage de World Rugby autre, y compris, mais sans limitation, tous les amendements aux Règlements antidopage et tous les Standards internationaux incorporés au Règlement antidopage. 3. Je reconnais et accepte que World Rugby autre a compétence pour imposer les sanctions décrites au Règlement antidopage de World Rugby autre. 4. Je reconnais et accepte également que tout litige découlant d’une décision prise conformément au Règlement antidopage de World Rugby, après le recours au processus expressément prévu par le présent Règlement, pourra faire l’objet d’un appel exclusivement selon les stipulations de l’article 21.13 du présent Règlement *Appels devant un organisme d’appel pour un arbitrage final et qui liera la Personne concernée, qui dans le cas des Joueurs de Niveau International autres est le Tribunal Arbitral du Sport. 5. La loi régissant l’appel entendu par le Tribunal arbitral du sport sera la loi anglaise. 6. Je reconnais et accepte que les décisions de l’organisme arbitral d’appel indiqué ci-dessus seront irrévocables et mises en vigueur. 7. J’accepte de soumettre un formulaire de Demande d’autorisation à des fins thérapeutiques si le Règlement antidopage de World Rugby autre le stipule. 8. J’accepte que mes données antidopage personnelles liées au processus du Contrôle du Dopage (y compris le planning de distribution des contrôles, le Prélèvement de l’Echantillon et son transport, l’analyse du laboratoire, la gestion des résultats, les audiences et appels) l’Autorisation à des fins thérapeutiques et/ou la localisation du Joueur peuvent être traitées (par exemple transmises, révélées, utilisées et/ou stockées) par et au sein de ma/mon Fédération/Club/Organisme de rugby, World Rugby, les Fédérations Membres, l’Agence mondiale antidopage (AMA), les Agences nationales antidopage et/ou toute autre Organisation Dernière actualisation : 1er janvier 2015 489
Manuel de World Rugby
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