RÈGLEMENT 21 représentant, après la remise de la notification de l’audience, n'empêchera pas la Commission juridique de se réunir en audience en son absence. Lorsqu’elle prendra sa décision, la Commission juridique pourra néanmoins tenir compte de toute déposition écrite soumise par le Joueur ou l’autre Personne ou ses représentants. (i) Lors de toute audience, la Commission juridique ne sera pas liée par les règles juridiques régissant la procédure ou la recevabilité des preuves, à condition que l’audience soit équitablement conduite et qu’il soit laissé au Joueur ou à l’autre Personne présumé(e) avoir commis une violation des règles antidopage une opportunité raisonnable de soumettre des preuves, de s’adresser à la Commission juridique et de plaider sa défense. (j) Toute audience relative à une violation des règles antidopage devant une Commission juridique devra respecter les procédures suivantes : (i) l’audience se tiendra à huis clos ; (ii) les décisions pourront être prises à la majorité ; et (iii) les délibérations de la Commission juridique sur sa décision se dérouleront à huis clos. 21.8.2.7 La décision de la Commission juridique sera communiquée à toutes les parties dès que possible après la fin de l'audience. Si elle l'estime approprié, la Commission juridique pourra fournir une brève décision orale à la fin de l'audience, les motifs devant être rédigés par écrit et communiqués aux parties à une date ultérieure, ou réserver sa décision. Lorsqu’elle sera notifiée, la décision de la Commission juridique liera le Joueur ou l’autre Personne concerné(e) et/ou sa Fédération. 21.8.2.8 Si la Commission juridique établit qu’une violation des règles antidopage a été commise, la Commission juridique devra sanctionner le Joueur ou l’autre Personne concerné(e) conformément au Règlement 21.10. La Commission juridique pourra également invalider toute autre récompense obtenue par le Joueur concerné, y compris lui retirer toute médaille et tout prix. 21.8.2.9 Les frais engagés par un Joueur ou une autre Personne pour toute audience devant une Commission juridique examinant une violation des règles antidopage sont généralement à la charge du Joueur ou de l’autre Personne, y compris les frais de déplacement et d’hébergement du Joueur ou de l’autre Personne, de ses représentants et témoins, ainsi que ses frais juridiques. 21.8.2.10 Une Commission juridique examinant une violation des règles antidopage peut, à sa discrétion, ordonner le paiement, par le Joueur ou l’autre Personne concerné(e), des frais encourus par la Commission juridique ou d’autres frais associés à l’enquête et/ou aux procédures si une sanction est imposée par la Commission juridique au Joueur ou à l’autre Personne. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 390
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