RÈGLEMENT 21 Commissions juridiques devront en règle générale respecter les Directives procédurales définies ci-dessous. (a) Dès que possible dans la pratique après le renvoi de l’affaire, le président de la Commission juridique ou son mandataire devra signifier au Joueur ou à l’autre Personne la date, le lieu et l’heure de l’audience. Le Joueur ou l’autre Personne sera informé(e) de son obligation d’assister à l’audience. (b) Un Joueur ou une autre Personne présumé(e) avoir commis une violation des règles antidopage a le droit d’être représenté(e) par un officiel de sa Fédération ou de son Organisme/Club de Rugby, ou par un conseiller juridique. Si nécessaire, un interprète indépendant sera présent à l’audience de la Commission juridique. (c) Pour gagner du temps et réduire au minimum les inconvénients, la Commission juridique peut, avant l'audience, demander au Joueur ou à l’autre Personne de lui fournir tous les détails sur l’affaire qui sera présentée en son nom à l'audience. (d) La Commission juridique a le pouvoir de reporter ou d’ajourner les procédures. (e) La Commission juridique a le droit de recevoir toute déposition qu’elle estime appropriée (dépositions écrites incluses), même si cette déposition peut ne pas être légalement admissible, et a le droit d’accorder à ladite déposition l’importance qu’elle estime appropriée. (f) En règle générale, les Commissions juridiques doivent appliquer la règle de la « meilleure preuve », ce qui signifie que les déclarations faites par les Personnes présentes à l’audience sur leurs observations ou leur connaissance de la violation présumée des règles antidopage en question devraient être privilégiées. Les preuves par présomption peuvent être acceptées. Cependant, il convient de s’entourer d’un maximum de précautions avant d'accepter des preuves par présomption de préférence aux déclarations directes des Personnes présentes, et en règle générale il est normal de donner moins de poids aux preuves dites par présomption. En outre, en règle générale, les Commissions juridiques ne devraient pas permettre l’introduction de preuves par avis, à l'exception des preuves par avis d'expert. La preuve par avis d'expert ne doit être autorisée que lorsque la preuve ne fait pas partie des connaissances habituelles des membres de la Commission juridique. (g) La Commission juridique a le droit de décider si les témoins peuvent rester dans la salle d’audience après avoir déposé. (h) La Commission juridique devra faire le maximum pour garantir la tenue de la procédure disciplinaire en présence du Joueur ou de l’autre Personne faisant l’objet de la procédure. Cependant, l’absence d’un Joueur, d’une autre Personne ou de son Dernière actualisation : 1er janvier 2015 389
Manuel de World Rugby
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