RÈGLEMENT 20 relevant de sa juridiction dans les 14 jours suivant la décision finale. Le Responsable disciplinaire, ou son mandataire, peut, pour le compte de World Rugby, accepter le résultat ou saisir l'organe approprié pour considérer le cas. 20.12 Dispositions supplémentaires 20.12.1 Les Commissions Juridiques, Responsables Juridiques, Commissions d'Appel et Responsables d'Appel, préalablement à toute audition ou à tout moment pendant une audition peuvent amender l'infraction pour laquelle le Joueur, la Personne ou l'autre partie comparaît sauf si, par rapport aux circonstances du cas, cet amendement ne peut pas être effectué sans causer une injustice. Si un amendement est effectué, dans les cas appropriés, un ajournement du cas pourra être accordé. 20.12.2 Lorsque des procédures pour Inconduite, de toute nature, sont prises contre plus d'un Joueur, d'une Personne ou d'autre partie à la suite d'incidents survenus au cours ou dans le cadre d'un Match ou tournoi, lesdites procédures pourront être entendues par une Commission Juridique ou un Responsable Juridique en même temps, à condition que ces procédures ne portent pas préjudice au Joueur, à la Personne ou l'une quelconque partie faisant l’objet des procédures pour Inconduite. 20.13 Circonstances exceptionnelles à l'égard de la Conduite des Joueurs 20.13.1 Dans des circonstances exceptionnelles où la conduite d'un ou de plusieurs Joueurs, d'une ou de plusieurs Personnes est d'une nature si grave/sérieuse que World Rugby considère inappropriée et/ou potentiellement préjudiciable à l'image et à la réputation du sport leur implication, à tout titre, continue dans le Jeu en attendant la détermination finale du cas par l'autorité compétente, World Rugby a le droit d'exiger, comme World Rugby le considère approprié, que la ou les Fédérations concernées suspendent provisoirement ce ou ces Joueurs ou cette ou ces Personnes de toute implication dans le sport. 20.13.2 Il incombe à chaque Fédération membre de World Rugby de garantir, dans de telles circonstances, d'être en mesure, en application de ses Règlements ou autrement, de mettre en vigueur et/ou reconnaitre cette suspension provisoire du ou des Joueurs ou de la ou des Personnes concerné(e)s. 20.14 Circonstances imprévues 20.14.1 Pour toute question non prévue par le présent Règlement, l'organe approprié ou la Personne compétente prendra une décision conformément aux principes généraux de justice naturelle et d'équité. 20.15 Le Rôle de World Rugby dans les cas d'inconduite 20.15.1 Si World Rugby détermine de manière raisonnable qu'il y a ou qu'il pourrait y avoir des circonstances faisant qu'il est dans l'intérêt général du Jeu d'intervenir, World Rugby a le droit de nommer un officiel délégué à la discipline pour entreprendre une enquête sur des incidents qui constituent Dernière actualisation : 1er janvier 2015 329
Manuel de World Rugby
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