RÈGLEMENT 20 Personne ou à l'autre partie concerné(e), ou à ses/leurs représentants, le cas échéant. Dans le cadre du Règlement 20, le terme « décision » signifie la décision finale par écrit de la Commission Juridique ou du Responsable Juridique. 20.11.4 Si la Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi l'exige, chaque avis d'appel devra être accompagné d'une caution dont le montant ne dépassera pas l'équivalent de 1 000 £ (livres sterling) et sera déterminé par la Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi. Si la caution requise n'est pas versée, l'appel sera considéré abandonné, étant entendu que la Commission d'Appel ou le Responsable d'Appel, dans tous les cas, a le pouvoir de proroger le délai prévu pour le versement de la caution. Dans le cas d'un appel interjeté par World Rugby, la Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi, aucune caution d'appel ne devra être versée. 20.11.5 World Rugby a un pouvoir de supervision dans le cadre des affaires disciplinaires (Inconduite). Si le Responsable disciplinaire détermine qu'il est approprié de devoir faire appel d'une décision particulière, le Responsable disciplinaire pour le compte de World Rugby aura le droit de faire appel et ce droit de recours devra être exercé dans les 7 jours suivant la réception de la décision. 20.11.6 L’appel devra être entendu dès que raisonnablement possible dans la pratique. L’appel devra être entendu dans un lieu le plus pratique possible pour le ou les Joueurs, la ou les Personnes ou les autres parties impliquées. L’appel ne doit pas obligatoirement se tenir dans le pays où a été commis l’acte d’Inconduite. Ce lieu sera déterminé par le Président de la Commission d’Appel ou le Responsable d’Appel désigné(e) pour traiter l’appel en consultation avec la Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi ou World Rugby (selon le cas). 20.11.7 La Commission d'Appel ou le Responsable d'Appel déterminera la base sur laquelle l’appel sera entendu, y compris le niveau de révision. Les procédures générales relatives aux auditions devant des Commissions d'Appel et des Responsables d'Appel énoncées à l'Annexe 1 du Règlement 18 s'appliqueront à tout cas découlant du présent Règlement. 20.11.8 Dans le cas d'un appel de la décision d'une Commission d'Appel ou d'un Responsable d'Appel relative à une Inconduite, la sanction, le cas échéant, imposée par la Commission d'Appel ou le Responsable d'Appel (selon le cas) s'appliquera jusqu'à ce que le cas ait été traité par une Commission d'Appel ou un Responsable d'Appel. 20.11.9 La décision prise à la majorité de la Commission d'Appel ou la décision du Responsable d'Appel (selon le cas) sera immédiatement en vigueur dès notification à l’Appelant et/ou à ses représentants et sera finale et liera l’Appelant et/ou ses représentants. 20.11.10 Pour les cas traités par une Fédération ou un Organisateur de Tournoi, la Fédération ou l'Organisateur de Tournoi doit soumettre au Responsable disciplinaire de World Rugby la décision et, en cas de demande, le dossier complet des procédures et conclusions des cas d'inconduite Dernière actualisation : 1er janvier 2015 328
Manuel de World Rugby
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