RÈGLEMENT 20 ce cas (et/ou de l'enquête) et aura la responsabilité de payer tout coût non recouvré découlant de la saisine. 20.7.7 Si un cas est soumis à une Fédération en visite conformément au Règlement 20.7.4 ci-dessus, ou est soumis à la Fédération du Joueur ou de la Personne concerné(e), conformément au Règlement 20.7.5, la Fédération en visite ou la Fédération du Joueur concerné ou de la Personne concernée sera obligée de traiter le cas dans le respect des procédures disciplinaires appropriées qui seront basées sur les procédures prévues par le présent Règlement et en informera le Responsable disciplinaire de World Rugby qui aura le droit d'exiger que la Fédération ou l'Organisateur de Tournoi soumettant le cas conserve la responsabilité de traiter le cas. 20.7.8 Si l'officiel délégué à la discipline (ou son mandataire) autorise la Fédération en visite ou la Fédération du Joueur ou de la Personne concerné(e) qui a été saisie du cas conformément au Règlement 20.7.4 ou 20.7.5 à traiter le cas, ladite Fédération devra informer le Responsable disciplinaire de World Rugby de la décision dès la conclusion des procédures. 20.7.9 Le Responsable disciplinaire (ou son mandataire) peut prendre toute mesure contre la Fédération, l'association, le Joueur, la Personne et/ou l'Organisme de Rugby concerné(e) qu’il estime appropriée si la Fédération en visite ou la Fédération du Joueur ou de la Personne concerné(e) ne conclut pas l’enquête et/ou ne juge pas le cas de manière expéditive et en toute bonne foi. 20.7.10 Si l'officiel délégué à la discipline décide de porter réclamation pour Inconduite le cas sera soumis au jugement d’une Commission Juridique ou d’un Responsable Juridique indépendant(e). 20.8 Réclamation pour Inconduite 20.8.1 Sous réserve des Règlements 20.6.1 et 20.7.2, toute réclamation pour Inconduite par l'officiel délégué à la discipline devra être envoyée par écrite à la Fédération du Joueur, de la Personne ou de l'organisme faisant l'objet de la réclamation pour Inconduite (ou tout autre organisme applicable). Ladite réclamation pour Inconduite devrait comprendre les informations suivantes : (a) la date et le lieu de l’Inconduite présumée ; (b) le nom du Joueur, de la Personne ou de l'autre partie faisant l’objet de la réclamation et (le cas échéant) son Organisme de Rugby ou sa Fédération ; et (c) des détails sur l’Inconduite présumée (y compris une brève présentation des éléments sur lesquels repose le cas). 20.8.2 A la réception d’une réclamation pour Inconduite, la Fédération Hôte enverra une copie de la réclamation pour Inconduite et les informations et/ou rapports applicables au Joueur ou à la Personne (et à leur Dernière actualisation : 1er janvier 2015 324
Manuel de World Rugby
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