RÈGLEMENT 20 Organisme de Rugby) ou à toute autre partie faisant l’objet de la réclamation ainsi qu’une notification indiquant la Commission Juridique ou le Responsable Juridique désigné(e) et toutes les informations pertinentes sur l'audition de l'inconduite. 20.8.3 Une Fédération, un Organisateur de Tournoi, un Joueur ou une Personne peut soumettre une Inconduite présumée à l'officiel délégué à la discipline nommé par la Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi compétent(e). L'officiel délégué à la discipline considérera le cas et décidera ou non de porter réclamation pour Inconduite après cette saisine, toujours sous réserve des dispositions du présent Règlement. 20.9 Pouvoir des Commissions Juridiques et Responsables Juridiques de fixer leurs propres procédures 20.9.1 Les procédures générales relatives aux auditions devant les Commissions Juridiques et Responsables Juridiques énoncées à l'Annexe 1 du Règlement 18 s'appliqueront dans le cadre de tout cas découlant du présent Règlement. A cet égard, pour dissiper tout doute, les procédures disciplinaires incluent les procédures pour Inconduite. 20.9.2 La Commission Juridique ou le Responsable Juridique devra traiter les cas impliquant des actes présumés d'inconduite dès que possible dans la pratique et dans un lieu le plus pratique possible pour la Fédération, le Joueur ou la Personne faisant l'objet des procédures pour Inconduite. Ce lieu ne doit pas être obligatoirement dans le pays où a été commis l’acte présumé d'Inconduite et sera déterminé par la Commission Juridique ou le Responsable Juridique en consultation avec la Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi ou World Rugby (selon le cas). 20.9.3 La Commission Juridique ou le Responsable Juridique peut imposer une suspension provisoire à l’encontre d’un Joueur ou d’une Personne faisant l’objet d’une réclamation pour Inconduite en attendant que le cas soit traité. 20.9.4 Pour toute audition d’une réclamation pour Inconduite, l'officiel délégué à la discipline (ou son mandataire) devra être présent à l’audition pour expliquer le motif de la réclamation pour Inconduite et présenter la réclamation pour Inconduite, et pourra être assisté d’un conseiller juridique. 20.9.5 L'officiel délégué à la discipline aura la charge de prouver en se basant sur la prépondérance des probabilités qu'un ou des actes d’Inconduites ont été commis. Il sera demandé au Joueur, à la Personne ou à toute autre partie faisant l’objet de la réclamation pour Inconduite si ledit Joueur ou ladite Personne accepte qu’il ou elle a commis un acte d’Inconduite. La Commission Juridique ou le Responsable Juridique devra tirer ses propres conclusions factuelles et juger en se basant sur la prépondérance des probabilités si un ou des actes d’inconduite ont été commis par le Joueur, la Personne ou toute autre partie concerné(e). Dernière actualisation : 1er janvier 2015 325
Manuel de World Rugby
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