RÈGLEMENT 20 20.6.5 Aucune disposition dans le présent Règlement ne limite ni ne restreint le droit du Responsable disciplinaire de nommer pour le compte de World Rugby un officiel délégué à la discipline pour entreprendre toute enquête qu'il peut considérer nécessaire sur des incidents qui constituent ou peuvent constituer une Inconduite ou des actes qui peuvent nuire à l'image du Jeu ou de World Rugby commis par des Joueurs, Personnes, Fédérations, Associations et/ou Organismes de Rugby. La présente disposition s'applique également dans les cas où la Fédération, l'Association ou l'Organisateur de Tournoi n'a pris aucune mesure ou des mesures insuffisantes. 20.6.6 Aucun membre ou employé rémunéré d'une Fédération ou d’une autre organisation affiliée responsable de la gestion de l'une des deux Equipes participant à un Match ne sera éligible au poste d'officiel désigné à la discipline. 20.7 Procédures Initiales dans le cadre d’une Inconduite 20.7.1 L'officiel délégué à la discipline (ou son mandataire) a le droit d’entreprendre toute enquête qu’il peut considérer nécessaire sur des incidents qui constituent ou peuvent constituer une Inconduite impliquant tout Joueur, toute Personne et/ou tout Organisme de Rugby dans sa juridiction. Chaque Fédération, Association, Organisme de Rugby, Joueur et Personne sera obligé(e) de coopérer dans le cadre de toute enquête, saisine et/ou audition et tout manquement à ce devoir de coopération peut constituer une Inconduite en vertu du présent Règlement. 20.7.2 Sous réserve des dispositions du présent Règlement 20, l'officiel délégué à la discipline déterminera si une enquête doit être entreprise sur un ou des incidents et/ou décidera de porter réclamation pour Inconduite contre un Joueur, une Personne et/ou un Organisme de Rugby dans sa juridiction et sa décision d’entreprendre une enquête et/ou de porter réclamation pour Inconduite sera finale. 20.7.3 Nonobstant le Règlement 20.7.1, si l'officiel délégué à la discipline a des raisons de croire qu’un ou des actes d’Inconduite ont peut-être été commis par une Fédération ou Association, ledit officiel délégué à la discipline doit immédiatement en informer le Responsable disciplinaire de World Rugby par écrit. Le Responsable disciplinaire ou son mandataire traitera ensuite le cas comme il l’estime approprié. 20.7.4 Dans les cas impliquant une conduite et/ou un comportement qu'il est plus approprié, selon l'opinion de l'officiel délégué à la discipline de l'Organisateur de Tournoi, de faire traiter par une Fédération en visite ou World Rugby, l'officiel délégué à la discipline peut, pour le compte de la Fédération hôte, saisir la Fédération en visite ou World Rugby pour que le cas soit traité. 20.7.6 Dans le cadre de toute saisine de World Rugby, World Rugby déterminera s'il est approprié en toutes circonstances de se saisir de ce cas. Si World Rugby accepte de se saisir de ce cas, la Fédération concernée ou l'Organisateur de Tournoi concerné aidera World Rugby dans le cadre de Dernière actualisation : 1er janvier 2015 323
Manuel de World Rugby
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