ANNEXE 1 RÈGLEMENT 18 1.7 Les Tribunaux Disciplinaires : (a) ont le droit d'ajourner et/ou différer des auditions ; (b) ont le droit de décider si les témoins qui font des dépositions peuvent rester dans la salle où l’audition a lieu après avoir fait leur déposition ; (c) peuvent demander la présence d'un interprète pour prendre part à l'audition ; (d) ont le droit de faire appel à des experts qui fourniront des avis de spécialistes ; (e) ont le droit d'être assistés d'un conseiller juridique ; (f) feront leurs délibérations en privé. 1.8 L'absence d'une partie à une audition et/ou à une audition préliminaire pour laquelle ladite partie a reçue une convocation n'empêchera pas le cas d'être traité en son absence. 1.9 Une décision d’une Commission Juridique, d'une Commission de Discipline ou d'une Commission d'Appel sera valide si ladite décision a été prise à la majorité simple des membres de la Commission. Un membre d’une Commission Juridique, de Discipline ou d'Appel ne peut pas s’abstenir de voter. Si une Commission a un nombre pair de membres et que les membres de ladite Commission ne parviennent pas à prendre une décision majoritaire ou unanime, le Président de la Commission Juridique, de Discipline ou d'Appel aura voix prépondérante. 1.10 Aucune procédure, conclusion ou décision d'un Tribunal Disciplinaire en conformité avec le processus disciplinaire stipulé au présent Règlement ne peut être cassée ou invalidée sur la seule base d'un écart au Règlement procédural, d'un défaut, d'une irrégularité, d'une omission ou d'un autre problème technique à moins que cet écart, ce défaut, cette irrégularité, cette omission ou ce problème technique ne soulève(nt) un doute matériel sur la validité des conclusions ou des décisions de ces organes ou ne donne(nt) lieu à une erreur judiciaire. 1.11 Les auditions des Tribunaux Disciplinaires, sauf si le Règlement en dispose autrement, se tiendront normalement dans le pays d'origine de la procédure disciplinaire ou dans un lieu pratique désigné par World Rugby, la Fédération hôte ou l'organisateur de Tournoi, le cas échéant. Dans des circonstances appropriées, des systèmes technologiques peuvent être utilisés pour aider le processus. 1.12 Les auditions des Tribunaux Disciplinaires (sauf les délibérations en privé) peuvent être entièrement enregistrées en audio ou audiovisuel ou par un sténographe. L'enregistrement de l'audition et tous les documents associés à l'audition seront conservés pendant une période appropriée par World Rugby, la Fédération ou l'Organisateur de Tournoi dans la juridiction duquel ou de laquelle s'est tenue l'audition et l'organisme Dernière actualisation : 1er janvier 2015 309
Manuel de World Rugby
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