RÈGLEMENT 18 ANNEXE 1 ANNEXE 1. PROCEDURES ET POUVOIRS DES RESPONSABLES JURIDIQUES, COMMISSIONS JURIDIQUES, COMMISSIONS DE DISCIPLINE, COMMISSIONS D'APPEL ET RESPONSABLES D'APPEL (« TRIBUNAL DISCIPLINAIRE ») PAR RAPPORT A LA JURIDICTION, AU PROCESSUS ET AUX QUESTIONS DE PREUVES RELATIVES AUX AUDITIONS. 1. Généralités 1.1 Les Tribunaux Disciplinaires constitués en application du présent Règlement exerceront leurs fonctions indépendamment, y compris indépendamment des (i) parties aux Matches et/ou procédures, (ii) des Fédérations, Associations ou Organismes de Rugby ayant juridiction sur le Match en question et ne rempliront pas de rôle législatif dans une Fédération, Association ou un Organisme de Rugby impliqué(e) dans le Match et/ou les procédures. 1.2 Les Tribunaux Disciplinaires seront entièrement autonomes et, en particulier, toute décision prise par lesdits Tribunaux Disciplinaires lieront le Joueur, la Personne, sa ou ses Fédérations, son ou ses Organismes de Rugby et tous les autres Fédérations, Associations, Organisateurs de Tournoi et leurs organes constitutifs, dont aucun n'aura le droit de confirmer, révoquer ou modifier l'une quelconque décision. 1.3 Le degré de preuve pour tous les cas sur lesquels les Tribunaux Disciplinaires doivent se déterminer sera la prépondérance des probabilités, sauf si un Règlement particulier en dispose autrement et les Tribunaux Disciplinaires n'auront aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard. 1.4 Les Fédérations, Associations et Tribunaux Disciplinaires auront le droit de publier, s'ils l'estiment approprié, les rapports des auditions, les conclusions et les sanctions et dans le cas où ces organismes sont désignés par World Rugby, cette publication se fera par le biais de World Rugby. Aucun membre d'un Tribunal Disciplinaire ne commentera une décision de cet organe à l'attention des médias. 1.5 Les Tribunaux Disciplinaires auront le pouvoir discrétionnaire absolu d'imposer une condamnation aux frais et dépens de l'audition, y compris les frais liés à la tenue de l'audition, à l'interprétation et aux frais juridiques, aux frais de transport et d'hébergement des membres des Tribunaux Disciplinaires et/ou tout autre frais nécessaire pour la conduite appropriée de l'audience. 1.6 Toutes les auditions se tiendront à huis clos. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 308
Manuel de World Rugby
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