RÈGLEMENT 18 représenté et de faire, par l’intermédiaire de son représentant désigné, des soumissions lors de toute procédure conduite par des Commissions d’Appel. 18.7.4 La Commission d’Appel sera totalement libre d'entendre et de recevoir tout témoignage supplémentaire qu'elle jugera approprié sous réserve que l'Appelant ait établi qu'un tel témoignage n'était pas disponible, jusqu'à preuve du contraire, lors de l'audience originale. 18.7.5 Le Président de la Commission d’Appel déterminera les procédures à suivre pour les audiences d’appel. Les décisions des Commissions d’Appels devront être prises à la majorité. Le Président de la Commission d’Appel aura voix prépondérante en cas d’égalité du nombre de voix. Aucun membre d’une Commission d’Appel ne peut s’abstenir de voter et tous les membres d’une Commission d’Appel doivent participer aux délibérations de ladite Commission. 18.7.6 Lorsqu'un appel concerne une recommandation d'un Responsable Juridique ou d'une Commission Juridique visant à faire radier ou suspendre de sa qualité de membre de World Rugby une Fédération ou une Association, l'appel sera entendu par le Conseil. Dans ce cas, le CEO convoquera une réunion du Conseil dès que cela sera raisonnablement possible. Le Conseil déterminera les bases sur lesquelles les procédures de l’appel se dérouleront, y compris, mais sans limitation, les critères de révision. Le Conseil pourra confirmer la suspension ou la radiation et/ou imposer toute autre sanction ou pénalité qu'il estimera appropriée. La décision du Conseil sera prise à la majorité simple, sera définitive et irrévocable et liera les parties. Elle entrera en vigueur lorsqu'elle aura été notifiée par écrit à la Fédération ou à l'Association concernée. 18.8 Pouvoirs des Commissions d'Appel 18.8.1 Une Commission d'Appel a le pouvoir : (a) d'accepter ou de confirmer ou de rejeter l'appel ; (b) de modifier la décision de manière qu'elle estimera appropriée (et pourra notamment réduire, maintenir, diminuer ou annuler toute sanction) ; (c) de prendre toute autre décision (en matière de coûts ou autres) qu'elle estimera appropriée ; et (d) de prendre toute autre mesure que, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ladite Commission estimera appropriée de prendre pour régler équitablement le cas en question. 18.9 Notification de la décision d’une Commission d'Appel 18.9.1 La décision sera communiquée par écrit aux parties dès que cela sera raisonnablement possible après la fin de l'audience. Lorsqu'elle sera notifiée à la Fédération ou à l'Association, la décision sera définitive et Dernière actualisation : 1er janvier 2015 306
Manuel de World Rugby
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