RÈGLEMENT 18 (e) un ordre donné à une Fédération, à une Association, à un Organisme de Rugby, à un Club ou à une Personne de payer une indemnité et/ou de restituer une somme ; (f) le retrait d’autres avantages ou du statut de membre de World Rugby, y compris, mais sans limitation, le droit d’être candidat à l’organisation de Tournois Internationaux ; et (g) toute combinaison des sanctions fixées ci-dessus à l'article 18.6.1(a) à (d). 18.6.2 Les Responsables Juridiques et les Commissions Juridiques auront le droit de prendre toute autre décision en matière de coûts qu'ils jugeront appropriée. 18.6.3 Lors de la détermination de la sanction appropriée, en vertu des présents, le Responsable Juridique ou la Commission Juridique pourra prendre en compte les circonstances atténuantes et/ou aggravantes. Le terme « circonstances aggravantes » comprendra, entre autres, la récidive d'infraction à un Statut ou à un Règlement particulier. Les Responsables Juridiques et les Commissions Juridiques auront le droit de prendre toute autre décision en matière de coûts qu'ils jugeront appropriée. 18.6.3 Lors de la détermination de la sanction appropriée, en vertu des présents, le Responsable Juridique ou la Commission Juridique pourra prendre en compte les circonstances atténuantes et/ou aggravantes. Le terme « circonstances aggravantes » comprendra, entre autres, la récidive d'infraction à un Statut ou à un Règlement particulier. 18.7 Appels 18.7.1 Toute Fédération ou Association, ou World Rugby (par l’intermédiaire du Comité exécutif ou du CEO) pourra faire appel contre la décision d'un Responsable Juridique ou d'une Commission Juridique ou la sanction imposée et/ou tout coût décidé. Pour être valide, ce recours, auquel devront être joints les motifs écrits d'appel, devra être adressé au Président du Panel d’Appel dans les 14 jours suivant la date à laquelle la décision écrite du Responsable Juridique ou de la Commission Juridique a été communiquée. 18.7.2 Lors de la réception d'un appel et des motifs de l'appel dans les délais fixés par l'article 18.7.1 du présent Règlement, le Président du Panel d’Appel ou son représentant désignera une Commission d'Appel. Ladite Commission se composera normalement de trois membres du Panel d’Appel, sous la présidence d'un professionnel du droit qui aura, en vertu de l'article 18.7.3 ci-dessous et de l'Annexe 2, le pouvoir de fixer les procédures de pré-audience et d'audience de la Commission d'Appel. 18.7.3 La Commission d’Appel déterminera les bases sur lesquelles les procédures de l’appel se dérouleront, y compris les critères de révision et pourra, si elle l'estime approprié, choisir de réentendre tout ou partie des dépositions fournies devant le Responsable Juridique ou la Commission Juridique. Pour dissiper tout doute, World Rugby aura le droit d’être Dernière actualisation : 1er janvier 2015 305
Manuel de World Rugby
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