RÈGLEMENT 18 irrévocable et liera les parties. La décision de la Commission d'Appel pourra être publiée. 18.10 Procédures en cas de litige sur le Statut, les Contrats et les Mutations des Joueurs1 18.10.1 Les litiges afférents aux points couverts par le Règlement 4 pourront être soumis, uniquement par les Fédérations ou les Associations, au CEO qui pourra les soumettre au jugement d'un Responsable Juridique ou d'une Commission Juridique. Ledit Responsable Juridique ou ladite Commission Juridique désigné(e) aura, en vertu de l'Annexe 1, le pouvoir discrétionnaire de déterminer les procédures de pré-audition et d'audition du litige à adopter. La décision dudit Responsable Juridique ou de ladite Commission Juridique liera la Fédération, l'Association, la Personne, le Club ou tout autre Organisme de rugby qui sera partie au litige à la réception de la notification de la décision dudit Responsable Juridique ou de ladite Commission Juridique. 18.10.2 La décision d'un ou de plusieurs Responsables Juridiques ou d'une Commission Juridique afférente aux points mentionnés à l'article 18.10.1 ci-dessus pourra faire l'objet d'un appel qui sera communiqué au Président du Panel d’Appel en vertu de l'article 18.7 du présent Règlement. Le Président du Panel d’Appel soumettra le cas à une Commission d’Appel dont la décision sera définitive et irrévocable et liera les parties. 18.11 Procédures générales relatives aux auditions des Commissaires, Responsables Juridiques, Commissions Juridiques, Commissions de Discipline, Commissions d'Appel et Responsables d'Appel 18.11.1 Les procédures générales que devront appliquer les Commissaires, Responsables Juridiques, Commissions Juridiques, Commissions de Discipline, Commissions d'Appel et Responsables d'Appel sont énoncées à l'Annexe 1. 18.11.2 Le Conseil pourra prescrire des règles complémentaires pour la conduite des auditions/procédures des Commissaires, Responsables Juridiques, Commissions Juridiques, Commissions de Discipline, Commissions d'Appel et Responsables d'Appel et pourra ponctuellement modifier, annuler ou remplacer ces règles. 18.11.3 Pour toute affaire non prévue par le présent Règlement 18, l’organisme approprié se prononcera dans le respect des principes généraux de justice et d'équité. 1 Les litiges découlant du Règlement 4 seront, de préférence, traités par les membres du Panel Juridique ayant une expérience des affaires liées au statut de joueur y compris, entre autres, la formation et le développement, ces membres pouvant notamment être d’anciens joueurs éminents. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 307
Manuel de World Rugby
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