RÈGLEMENT 18 représentant désigné, des soumissions lors de toute procédure conduite par des Responsables Juridiques ou des Commissions Juridique. 18.5.2 Les décisions des Commissions Juridiques seront prises à la majorité. Le Président de la Commission Juridique aura voix prépondérante en cas d’égalité du nombre de voix. 18.5.3 Tous les membres d’une Commission Juridique doivent participer aux délibérations de ladite Commission et aucun membre d’une Commission Juridique ne peut s’abstenir de voter. 18.5.4 La décision du Responsable Juridique ou de la Commission Juridique sera, sous réserve du droit d'appel prévu par l'article 17.7.1, définitive et irrévocable et liera les parties. Toute sanction ou pénalité imposée par un Responsable Juridique ou une Commission Juridique ne prendra normalement effet que lorsque la période d'appel prévue par l'article 17.7.2 sera écoulée ou que l'appel sera déterminé. World Rugby a le droit de publier la décision d'un Responsable Juridique ou d'une Commission Juridique. 18.6 Sanctions 18.6.1 Lorsqu'ils concluront qu'une infraction aux Statuts et/ou Règlements ou qu’une infraction à l'article 18.1.1(a) à (e) du présent Règlement a été commise, les Responsables Juridiques et les Commissions Juridiques auront le droit d'imposer les sanctions qu'ils estimeront appropriées. Ces sanctions pourront comprendre, mais sans limitation : (a) un blâme, un avertissement pour le futur, une réprimande ou une amende ; (b) une suspension pour un nombre indiqué de Matches et/ou la période indiquée ; l'obligation de jouer un ou plusieurs Matches à huis clos ; l'annulation d'un résultat de Match et, si nécessaire, l'obligation de rejouer un Match ; la perte par forfait d’un ou plusieurs Matches et/ou d'une ou plusieurs rencontres ; la déduction ou l’annulation de points ; l’expulsion ou la suspension immédiate ou future d’un ou de plusieurs tournois ou compétitions ; ou toute autre sanction similaire ; (c) l'annulation ou le refus d'enregistrement d'une Personne licenciée en contravention des Règlements ; (d) une recommandation, au Conseil, qu'une Fédération ou une Association soit radiée ou suspendue de sa qualité de membre de World Rugby. Sous réserve des dispositions du Statut 6(d), seul le Conseil sera compétent pour expulser ou suspendre une Fédération ou une Association, et cette expulsion ou cette suspension ne prendra effet que si elle est approuvée à la majorité des deux tiers par les membres votant à une réunion du Conseil dûment convoquée et si le quorum a été atteint ; Dernière actualisation : 1er janvier 2015 304
Manuel de World Rugby
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