RÈGLEMENT 18 18.4 Procédures relatives à une infraction aux Règlements ou aux Statuts ou à des infractions en vertu du présent Règlement 18.1(a) à (e) 18.4.1 Une Fédération ou Association devra, dès que raisonnablement possible, diligenter une enquête sur tout cas de non-respect présumé des Règlements survenu ou commis dans sa juridiction, ou y ayant trait, et dont elle aura eu connaissance. A la suite de cette enquête, elle prendra les mesures qu'elle jugera appropriées, puis communiquera par écrit au CEO sa décision et les procédures adoptées, dans les 28 jours suivant sa décision. Le CEO soumettra le rapport au Conseil. 18.4.2 Si le Conseil et/ou le CEO n'est pas satisfait des procédures adoptées et/ou de la décision prononcée par une Fédération ou Association en vertu de l'article 17.4.1, ou si cette Fédération ou cette Association ne procédait pas à l'enquête nécessaire, le Conseil et/ou le CEO peut soumettre l'affaire par l'intermédiaire du Président du Panel Juridique à un Responsable Juridique ou à une Commission Juridique ou prendre toute autre mesure qu'il estime appropriée. 18.4.3 Une Fédération ou une Association qui considère qu'une autre Fédération ou Association a eu une conduite contrevenant aux présents Règlements ou aux Statuts ou a commis une infraction à l'article 18.1.1(a) à (e) du présent Règlement, pourra porter réclamation auprès du CEO. Pour être valide, cette réclamation devra être adressée par écrit, comporter tous les détails nécessaires et être reçue par le CEO au plus tard 28 jours après la date à laquelle la Fédération ou l'Association portant réclamation a eu connaissance de ladite conduite. A la réception de ladite réclamation, le CEO pourra diligenter une enquête sur le sujet et/ou la soumettre par l'intermédiaire du Président du Panel Juridique au jugement d'un Responsable Juridique ou d'une Commission Juridique. 18.4.4 Le Conseil ou le CEO pourra, soit à la demande d'une Fédération ou d'une Association, soit de son propre chef, diligenter une enquête portant sur un non-respect des Statuts et/ou des Règlements présumé ou des infractions à l'article 18.1.1(a) à (e) du présent Règlement. Cette enquête devra, en premier lieu, être effectuée par le CEO ou la ou les personnes qu'il désignera. A la fin de cette enquête, le CEO pourra soit soumettre un rapport au Conseil, soit soumettre le cas, par l’intermédiaire du Président du Panel Juridique, ou son mandataire, à un Responsable Juridique ou à une Commission Juridique, soit prendre toute autre mesure (le cas échéant) qu'il jugera appropriée. 18.5 Soumission à un Responsable Juridique ou à une Commission Juridique 18.5.1 Lorsqu'une affaire est soumise à un Responsable Juridique ou à une Commission Juridique, ledit Responsable Juridique ou ladite Commission Juridique sera, en vertu de l'Annexe 1, autorisé(e) à traiter le cas comme il ou elle l'estimera approprié, à condition que les parties concernées aient connaissance du grief qui leur est reproché et aient une possibilité raisonnable de présenter leur cas. Pour éviter tout doute, World Rugby aura le droit d’être représenté et de faire, par l’intermédiaire de son Dernière actualisation : 1er janvier 2015 303
Manuel de World Rugby
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