RÈGLEMENT 17 17.31.2 L'arbitre peut utiliser à cet effet le Formulaire 4 (Annexe 2 du présent Règlement) en vertu du Règlement 17.14.1. 17.31.3 L'arbitre assistant peut utiliser à cet effet le Formulaire 5 (Annexe 2 du présent Règlement) en vertu du Règlement 17.14.2. 17.31.4 Etant donné les contraintes temporelles liées aux Tournois et Séries de Matches de rugby à VII, il n'est pas nécessaire de remettre la notification par écrit stipulée au Règlement 17.14.5 au Joueur Définitivement Exclu. Le présent Règlement sera considéré suffisamment respecté si le rapport de l'arbitre et, le cas échéant, le rapport de l'arbitre assistant et tout autre élément de preuve pertinent ainsi que la notification de l'information requise au Règlement 17.14.5 sont remis au Joueur ou au directeur de l'équipe du Joueur. 17.32 Procédures initiales dans le cadre d'une Citation à comparaître et d’un Avertissement du Commissaire à la citation 17.32.1 La Fédération ou l'autre organisation affiliée responsable de la gestion d'une équipe participante à un Match de rugby à VII n'aura pas le pouvoir de citer un Joueur à comparaître pour Jeu déloyal mais peut soumettre tout incident de Jeu déloyal à la considération du Commissaire à la citation à condition que cet incident soit soumis au Commissaire à la citation dans les 30 minutes qui suivent la conclusion du Match dans le cadre duquel l'incident est présumé s'être produit. La décision d'un Commissaire à la citation sur le fait de citer un Joueur à comparaître (ou non, le cas échéant), après qu'un incident lui a été soumis ou autrement, sera finale. 17.32.2 Le Commissaire à la citation peut utiliser le Formulaire 3 (Annexe 2 du présent Règlement) pour notifier la citation à comparaître. 17.32.3 Une citation à comparaître notifiée par un Commissaire à la citation devrait normalement contenir les informations stipulées au Règlement 17.15.4 et être reçue par l'officiel délégué à la discipline désigné ou, à défaut de quoi, par le Secrétaire de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi dans les 60 minutes qui suivent la conclusion du Match dans le cadre duquel l'acte ou les actes de Jeu déloyal sont présumés s'être produits. 17.32.4 Les circonstances exceptionnelles pour une citation à comparaître hors des délais requis prévues au Règlement 17.15.3 s'appliqueront également au rugby à VII et, sur demande du Commissaire à la citation faite au Responsable Juridique, la période liée à la notification de citation peut être prolongée dans le cas de circonstances particulières toujours sous réserve que la prolongation de la période n'excède pas la durée du Tournoi. 17.32.5 Si un Joueur fait l'objet d'une citation à comparaître, son cas doit, dans la mesure du possible, être auditionné dans les 2 heures suivant la réception de la citation à comparaître par le Joueur ou avant qu'il ne dispute son prochain Match programmé. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 285
Manuel de World Rugby
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