RÈGLEMENT 17 17.32.6 Un Avertissement du Commissaire à la citation doit être notifié au responsable désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi responsable du Match dans le cadre duquel l'incident s'est produit, normalement au minimum dans les 60 minutes qui suivent la fin du Match en question. La notification de l’Avertissement doit contenir les informations demandées au Règlement 17.15.4 (a) à (d). Le Formulaire 3(B) (Annexe 2 du présent Règlement) peut être utilisé pour cette notification. 17.33 Le Pouvoir du Responsable Juridique de fixer ses propres procédures 17.33.1 Dans le cadre du rugby à VII, tout cas impliquant une Exclusion Définitive, une Citation à comparaître, des Exclusions Temporaires sera auditionné par un Responsable Juridique qui agira à titre d'arbitre unique. 17.33.2 Tout cas non prévu par les présentes Procédures Modifiées pour le rugby à VII ou le Règlement 17 sera en première instance soumis à un Responsable Juridique qui auditionnera ce cas comme il le considère approprié. 17.34 Sanctions dans le contexte du rugby à VII 17.34.1 Les Sanctions pour Jeu déloyal de World Rugby énoncées à l'Annexe 1 ont été établies sur la base qu'une semaine de suspension fait normalement manquer au Joueur un Match de rugby à XV. Pendant un Tournoi de rugby à VII, les Joueurs peuvent participer, ou les Fédérations participantes peuvent être programmées pour participer, à plusieurs Matches par journée. Dans sa détermination de la période appropriée de suspension, un Responsable Juridique devrait prendre en compte le fait que pendant un Tournoi ou une Série de Matches de rugby à VII un Joueur peut manquer plus d'un Match s'il reçoit une semaine de suspension et peut imposer une suspension basée sur un nombre de Matches du Tournoi. A cet égard, le Responsable Juridique considèrera l'impact global de la suspension. La présente disposition n'empêche pas l'imposition de périodes de suspension allant au-delà de la participation d'un Joueur dans le Tournoi. 17.34.2 Le Responsable Juridique communiquera sa décision en se servant du formulaire type (dont le Formulaire 6 à l'Annexe 2 du présent Règlement 17 est un exemplaire) ou autrement par écrit dès que possible dans la pratique au Joueur, aux équipes impliquées dans le Match, à l'officiel délégué à la discipline désigné et à World Rugby. La décision liera le Joueur dès que la notification de la décision est signifiée au Joueur, à son représentant, ou à son équipe. Le terme « décision » a la signification énoncée au Règlement 17.22.1. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 286
Manuel de World Rugby
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