RÈGLEMENT 17 17.28 Autres dispositions 17.28.1 Dans des circonstances où un acte de Jeu déloyal et un acte d'Inconduite (conformément à la définition prévue au Règlement 20) se produisent dans le cadre du même Match pour le même Joueur et à condition que cela ne cause pas une injustice pour le Joueur, pour des raisons pratiques, les deux cas peuvent être traités par le même Responsable Juridique ou la même Commission de Discipline, nonobstant le fait que les actes puissent relever de Règlements différents. 17.28.2 Aucune procédure ou mesure dans le cadre du présent Règlement et/ou du Règlement 18 ou aucune décision d'une Commission de Discipline, d’un Responsable Juridique, d'une Commission d'Appel ou d’un Responsable d’Appel ne peut être cassée ou considérée comme invalide sur la seule base d'un défaut, d'une irrégularité, d'une omission ou d'un autre problème technique à moins que ce défaut, cette irrégularité, cette omission ou ce problème technique ne soit de nature à soulever un doute matériel sur la validité des conclusions ou des décisions d'une Commission de Discipline, d’un Responsable Juridique, d'une Commission d'Appel ou d'un Responsable d’Appel ou ne donne lieu à une erreur judiciaire. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 283
Manuel de World Rugby
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