RÈGLEMENT 17 17.21 Procédures d'après-audition 17.21.1 La décision de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique doit être communiquée aux parties concernées dès que possible dans la pratique après l'audition et lie, lors de sa notification, le Joueur ou son représentant ou sa Fédération. La Commission de Discipline ou le Responsable Juridique peut fournir une brève décision orale à la fin de l'audition (ses motifs devant être rédigés par écrit et communiqués aux parties à une date ultérieure), ou réserver sa décision. Si une décision est verbalement communiquée, cette décision sera exécutoire au moment de sa communication aux parties. 17.21.2 Les parties concernées auditionnées par la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique auront droit à un exemplaire de la décision écrite qui leur sera envoyé, dans la mesure du possible, par la Fédération Hôte ou l'Organisateur de Tournoi dans les 48 heures suivant sa disponibilité. Les délais de notification de World Rugby stipulés au Règlement 17.4.7 devront également être respectés. 17.21.3 Lorsqu'une partie concernée (y compris un Joueur, la ou les Fédérations applicables ou l'Organisme de Rugby concerné) est pénalisée par une décision disciplinaire, ladite partie doit être informée par la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique des modalités pour exercer son droit d'appel devant une Commission d'Appel ou un Responsable d’Appel. Cette indication doit normalement figurer dans la décision écrite finale de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique et être communiquée à la fin de l'audition si une décision est communiquée oralement. 17.21.4 L’audition entendue par la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique peut être enregistrée sur bande audio ou audiovisuelle ou par un sténographe. La Fédération Hôte ou l'Organisateur de Tournoi doit conserver l'enregistrement de l'audition, et tous les documents associés à l'audition, pendant une période appropriée. Des copies de l'enregistrement seront mises à la disposition, à un coût raisonnable, des parties concernées uniquement si la décision de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique fait l'objet d'un appel. Nonobstant ce qui précède, des copies de l'enregistrement seront mises à la disposition de World Rugby si World Rugby en fait la demande. 17.22 Appels 17.22.1 Dans le cadre du Règlement 17.22, le terme « décision » signifie la décision écrite finale de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique. 17.22.2 (a) Un Joueur et/ou la Fédération/l'Organisme de Rugby du Joueur (selon le cas) peut faire appel devant une Commission d’Appel ou un Responsable d’Appel d’une décision d’une Commission de Discipline ou d’un Responsable Juridique. Tout appel d'une telle décision doit être interjeté auprès de l'officiel désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi (selon le cas) dans Dernière actualisation : 1er janvier 2015 276
Manuel de World Rugby
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