RÈGLEMENT 17 les 48 heures suivant la date à laquelle la décision de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique a été notifiée ou, à défaut de quoi, au Secrétaire de la Fédération hôte ou à l'officiel délégué à la discipline de l'Organisateur de Tournoi (selon le cas). (b) Les parties additionnelles ci-dessous auront le droit de faire appel devant une Commission d’Appel ou un Responsable d’Appel d’une décision d’une Commission de Discipline ou d’un Responsable Juridique : (i) la Fédération hôte ; et/ou (ii) l'Organisateur de Tournoi ; et/ou (iii) World Rugby dans le cadre de tous les Matches de World Rugby et les Matches relevant du système de désignations basées sur le mérite ; ces parties interjetteront appel dès que possible dans la pratique mais dans tous les cas au plus tard dans les 72 heures suivant la réception de la décision par la partie appelante. (c) World Rugby a un pouvoir de supervision sur les affaires disciplinaires en vertu du présent Règlement. Si le Responsable disciplinaire détermine qu'il est approprié de devoir faire appel d'une décision particulière en ce qui concerne des Matches internationaux et s'il n'y a pas d'organisme organisateur approprié pour un Match et/ou si les règlements disciplinaires pour un Match sont clairement contraires au Règlement 17, le Responsable disciplinaire ou un autre mandataire de World Rugby peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour examiner ce cas et faire les recommandations qu'il estime appropriées à World Rugby. Le Responsable disciplinaire (ou un autre mandataire de World Rugby) peut faire appel dans ce cas et ce droit d'appel doit être exercé dans les 72 heures suivant la réception de la décision. 17.22.3 Un appel est considéré interjeté par la partie concernée (Appelant) à la réception de l'avis d'appel par l'officiel désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi (ou, à défaut de quoi, au Secrétaire ou à l'officiel délégué à la discipline de cet organisme) dans le respect des délais stipulés à l'article 17.22.2 et avec le versement de toute caution requise prévue au Règlement 17.22.5. 17.22.4 L'avis d'appel doit être formulé par écrit et signé par l'Appelant interjetant appel et mentionner : (a) le nom de l'Appelant interjetant appel ; (b) la décision faisant l’objet de l'appel ; (c) la date de la décision faisant l’objet de l'appel ; Dernière actualisation : 1er janvier 2015 277
Manuel de World Rugby
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