RÈGLEMENT 17 Evaluation de la gravité du Jeu déloyal 17.19.1 Les Commissions de Discipline ou les Responsables Juridiques devront faire une évaluation de la gravité de la conduite du Joueur qui constitue l’infraction et classer le degré de l’infraction - faible, moyen ou supérieur - afin d’identifier le point de départ approprié qui sera considéré pour un ou des incidents particuliers de Jeu déloyal si le ou les incidents sont expressément couverts par les dispositions de l’Annexe 1. L’évaluation de la gravité de la conduite du Joueur sera déterminée par rapport aux éléments suivants : (a) si l’infraction était intentionnelle ou délibérée ; (b) si l’infraction était irresponsable, c'est-à-dire que le Joueur savait (ou aurait dû savoir) qu’il risquait de commettre un acte de Jeu Déloyal ; (c) la gravité des actions du Joueur par rapport à l’infraction ; (d) la nature des actions, la manière dont l’infraction a été commise y compris la partie du corps utilisée (par ex. poing, coude, genou ou chaussure) ; (e) l’existence d’une provocation ; (f) si le Joueur a agi pour se venger et le moment où il a agi ; (g) si le Joueur a agi pour se défendre (c.-à-d. s'il a utilisé un degré raisonnable de force en se défendant) ; (h) l’effet des actions du Joueur coupable sur la victime (par ex. la gravité de la blessure, si le Joueur victime est sorti du terrain) ; (i) l’effet des actions du Joueur sur le match ; (j) la vulnérabilité du Joueur victime, y compris la partie du corps concernée/affectée, la position du Joueur, la possibilité de se défendre ; (k) le niveau de participation dans l’infraction et le degré de préméditation ; (l) si la conduite du Joueur coupable a été achevée ou n’a été qu’une tentative ; (m) tout autre facteur concernant la conduite du Joueur lié ou connecté à l’infraction. En se basant sur l’évaluation de l’infraction ou des infractions en question par rapport aux facteurs ci-dessus de l’infraction, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique devra classer l’acte de Jeu déloyal comme appartenant à la catégorie degré faible, moyen ou supérieur de l’échelle de gravité de l’infraction et identifier le niveau applicable conformément à l’Annexe 1. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 271
Manuel de World Rugby
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