RÈGLEMENT 17 de Tournoi doit être représenté(e) par un conseiller ou un représentant à l'audition, au titre que la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique demande, pour l'aider à s'acquitter de ses obligations. 17.18.7 Le Responsable disciplinaire (ou son mandataire), ou l'officiel délégué à la discipline de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi (selon le cas) a le droit d'être représenté à toute audition découlant de tout acte présumé de Jeu déloyal s'étant produit dans des Matches sous sa juridiction et/ou son contrôle. 17.18.8 Si une déposition est faite devant une Commission de Discipline ou un Responsable Juridique, seuls les membres de la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique ont le droit de poser des questions à un témoin par voie de contre-interrogatoire sauf dans la mesure permise par la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique. 17.18.9 Dans le cas des citations à comparaître initiées par des Fédérations, si aucun Commissaire à la citation n’avait été désigné, la Fédération citant le Joueur à comparaître doit avoir un représentant présent à l’audition pour présenter le motif de la citation à comparaître et les éléments sur lesquels se fonde la citation. En l'absence du représentant de la Fédération, la citation à comparaître sera déboutée. 17.18.10 Le Joueur faisant l’objet des procédures disciplinaires (a) comparaîtra devant la Commission de Discipline en personne ou par des moyens technologiques ; (b) peut admettre l’acte ou l'acte présumé de Jeu déloyal à tout moment, auquel cas la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique devrait immédiatement entendre les éléments et/ou soumissions concernant la sanction, le cas échéant, à imposer. 17.18.11 Toujours sous réserve du Règlement 17.17.4, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique devra, en première instance, dans le cadre d'une citation à comparaître, déterminer si l'acte de Jeu déloyal a été commis. Dans le cadre d'une Exclusion Définitive, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique devra, en première instance, déterminer ses conclusions factuelles en ce qui concerne les points qui peuvent être adéquatement soulevés conformément au Règlement 17.17.3. Ensuite, le cas échéant, l’audition pourra reprendre et considérer les preuves et dépositions relatives aux sanctions. 17.19 Sanctions et Processus fondamental 17.19.1 A chaque fois qu'une Commission de Discipline ou un Responsable Juridique considère qu'un ou des incidents de Jeu déloyal ont eu lieu, la Commission ou le Responsable Juridique peut décider d'imposer une sanction conformément aux dispositions du présent Règlement 17.19. Dans le cadre de l’imposition de sanctions, les Commissions de Discipline ou les Responsables Juridiques statuant sur une Exclusion Définitive et/ou une citation à comparaître devront appliquer les sanctions recommandées par World Rugby pour Jeu Déloyal énoncées à l’Annexe 1 et les appliqueront conformément au présent Règlement 17.19. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 270
Manuel de World Rugby
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