RÈGLEMENT 17 détecté par l’arbitre et/ou les arbitres assistants et si le Jeu déloyal présumé était suffisamment grave pour mériter une Exclusion Définitive. Si la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique ne considère pas que le Jeu déloyal présumé était suffisamment grave pour mériter une Exclusion Définitive, la citation à comparaître sera déboutée. 17.18 Le Pouvoir et les Procédures des Commissions de Discipline et/ou Responsables Juridiques 17.18.1 Les Procédures Générales relatives aux auditions devant les Commissions de Discipline et Responsables Juridiques énoncées à l'Annexe 1 du Règlement 18 s'appliqueront dans le cadre de tous cas survenant en vertu du présent Règlement. 17.18.2 L'arbitre du Match dans le cadre duquel le joueur a été Définitivement Exclu devra (et l'arbitre assistant concerné si un joueur a été Définitivement Exclu à la suite de l’intervention d’un arbitre assistant), sauf autorisation exceptionnelle de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique, assister à l’audition (soit en personne soit par moyen téléphonique et/ou télévisuel). Aucun élément dans le présent Règlement n'empêche la tenue d'une audition devant une Commission de Discipline ou un Responsable Juridique ni la détermination des procédures disciplinaires en l'absence de l'arbitre et/ou de l'arbitre assistant. 17.18.3 Le Commissaire à la citation du Match dans le cadre duquel le Joueur a fait l'objet de la citation devra, si la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique l'exige, assister à l'audition (soit en personne soit par moyen téléphonique et/ou télévisuel) dans le but de fournir des éléments de preuve et/ou une explication précise des éléments matériels sur lesquels la citation à comparaître est fondée. 17.18.4 Dans les cas relevant de l’Exclusion Définitive ou de la citation à comparaître d’un Joueur, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique devra s’assurer que, préalablement à l’audition, le Joueur qui a été Définitivement Exclu ou cité à comparaître a disposé de suffisamment de temps pour étudier le rapport de l’arbitre et le rapport de l'arbitre assistant (le cas échéant) et/ou le rapport de la citation à comparaître ainsi que tout autre rapport, information ou élément de preuve. 17.18.5 Le passage de tout enregistrement électronique d'un incident qu'une Commission de Discipline ou un Responsable Juridique autorise à titre de preuves sera de préférence effectué sans le son ou les commentaires associés, sauf si le son ou les commentaires comprennent les commentaires de l'arbitre enregistrés par l'intermédiaire de son microphone à propos de l’incident spécifique en question ou si les parties acceptent que soient entendus le son ou les commentaires. 17.18.6 A toute audition, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique peut demander à la Fédération Hôte ou à l'Organisateur de Tournoi d'être représenté(e). Dans ce cas, la Fédération ou l'Organisateur Dernière actualisation : 1er janvier 2015 269
Manuel de World Rugby
To see the actual publication please follow the link above