RÈGLEMENT 9 ANNEXE 3 Temps de Travail signifie le temps total pendant lequel un Joueur est disponible pour fournir ses services, que ces services soient fournis au Premier Employeur ou autre. 2. Responsabilité envers les Joueurs dans les situations de Devoir International 2.1 Si un Joueur a été libéré en vertu du Règlement 9, la Fédération a la responsabilité d’avoir et devra avoir en place des arrangements financiers appropriés ou souscrire une assurance appropriée pour couvrir ledit Joueur et/ou son Employeur Principal le cas échéant en cas de pertes et dépenses découlant d’une blessure subie par ledit Joueur lorsque celui-ci remplit son Devoir International sous réserve des limites énoncées à la Section 3 ci-dessous. 2.2 La couverture à laquelle la Section 2.1 ci-dessus fait référence devra inclure les Frais Médicaux, perte d’Emoluments, Incapacité Totale Temporaire, Blessure mettant fin à la carrière du Joueur et Blessure Catastrophique découlant d’une blessure subie au moment où le Joueur remplit son Devoir International. 3. Couverture Minimum 3.1 Les limites financières minimales et les clauses et conditions de l’assurance à fournir en vertu de la Section 2 ci-dessus seront ponctuellement convenues ou spécifiées par World Rugby mais ne devront pas être inférieures à : (a) 1 million de livres sterling dans le cas d’une Blessure Catastrophique ; (b) Si un Joueur subit une Blessure mettant fin à la carrière du Joueur et à la date de l’incident a : (i) 29 ans ou moins : ses Paiement Garantis (sauf si ces Paiements Garantis sont supérieurs à 175 000 livres sterling auquel cas ces Paiements Garantis seront considérés être de 225 000 livres sterling) ; (ii) entre 30 et 32 ans (inclus) : 66 % de ses Paiement Garantis (sauf si ces Paiements Garantis sont supérieurs à 225 000 livres sterling auquel cas ces Paiements Garantis seront considérés être de 225 000 livres sterling) ; (iii) 33 ans et plus : 33 % de ses Paiement Garantis (sauf si ces Paiements Garantis sont supérieurs à 225 000 livres sterling auquel cas ces Paiements Garantis seront considérés être de 225 000 livres sterling) ; (c) Si un Joueur est dans une Incapacité Totale Temporaire : ses Paiement Garantis (sauf si ces Paiements Garantis sont supérieurs à 225 000 livres sterling auquel cas ces Paiements Garantis seront considérés être de 225 000 livres sterling), sur la base du prorata Dernière actualisation : 1er janvier 2015 188
Manuel de World Rugby
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