RÈGLEMENT 8 DIRECTIVES EXPLICATIVES 18 (Affaires Disciplinaires et Juridiques). Cependant, toute infraction au Règlement 8 est d'ordre de responsabilité inconditionnelle, ce qui signifie qu'une Fédération qui manquerait de respecter ses obligations et ledit Règlement relatif à la qualification des Joueurs sera considérée avoir commis une infraction aux Règlements, quelles que soient les circonstances de ladite infraction. Du fait de la gravité d'une telle infraction au Règlement relatif à la qualification des Joueurs et l'importance accordée par World Rugby pour traiter ce genre d'infraction, le Conseil a décidé d'établir une sanction minimum qui sera imposée à l'encontre d'une Fédération qui aurait commis une infraction audit Règlement 8. Ces sanctions minimums figurent au Règlement 8 et, pour information, sont mentionnées ci-dessous. 8.5 Responsabilité, infraction et sanctions pour infraction au Règlement 8 Toute infraction au Règlement 8 est d'ordre de responsabilité inconditionnelle et sera interprétée conformément aux principes de responsabilité inconditionnelle de la loi anglaise. Il n'est par conséquent pas nécessaire de démontrer la responsabilité ou l'intention de la part d'une Fédération pour établir une infraction au Règlement 8. L'absence de responsabilité ou d'intention de la part d'une Fédération ne sera pas non plus un motif de défense pour une infraction au Règlement 8. Pour éviter tout doute (et sans limiter les autres obligations et responsabilités d'une Fédération pour les actions, actes ou omissions de ses Joueurs et toute autre personne dépendant de son autorité conformément aux présents Règlements) les Fédérations sont responsables et seront tenues responsables de toute action de leurs Joueurs et de toute personne dépendant de leur autorité par rapport au respect des dispositions du présent Règlement 8 et toute infraction au Règlement 8 commise par tout Joueur ou toute Personne sera considérée comme une infraction au Règlement 8 commise par la Fédération concernée. Les amendes obligatoires minimales pour chaque infraction sont les suivantes : (a) 100 000 livres sterling pour toute Fédération représentée au Conseil ; (b) 25 000 livres sterling pour toute autre Fédération membre de World Rugby. Selon les faits et les circonstances de toute infraction au Règlement 8, l'amende obligatoire minimale applicable indiquée ci-dessous peut être augmentée. En outre, d'autres sanctions, indiquées à l'article 17.6 des Règlements Internationaux de World Rugby, peuvent aussi être imposées à l'encontre de la Fédération concernée. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 156
Manuel de World Rugby
To see the actual publication please follow the link above