RÈGLEMENT 6 Personne liée ne répond pas à l’Acte d’accusation dans les quatorze (14) jours suivant sa réception en rejetant ou admettant les allégation portées à son encontre mais en indiquant son intention de présenter des observations relativement aux sanctions lors d’une audience et/ou par écrit, la Personne liée sera considérée : (a) Avoir renoncé à son droit d’être entendue ; (b) Avoir admis le fait d’avoir commis la ou les Violations du Règlement anticorruption qui lui sont reprochées dans l’Acte d’accusation ; (c) Avoir adhéré à l’éventail de sanctions applicables spécifiées dans le présent Règlement anticorruption. Dans ces circonstances, l’affaire sera soumise au Président du panel juridique conformément au Règlement 18.2.1 en vue de nommer un Responsable Juridique qui statuera au vu des pièces. La Personne liée sera provisoirement suspendue sur le champ en attendant que le Responsable Juridique statue sur l’affaire (nonobstant la procédure spécifiée au Règlement 6.8), et le Responsable anticorruption notifiera la Personne liée en conséquence. Le Responsable anticorruption sera autorisé à présenter des observations écrites au Responsable judiciaire et produire toute preuve qu’il estimera appropriée. 6.7.8 Si la Personne liée répond à l’Acte d’accusation dans les quatorze (14) jours à compter de sa réception en rejetant les allégations portées à son encontre, sa réponse devra comporter au minimum un résumé des motifs sur lesquels elle se base pour rejeter lesdites allégations. Dans tous les cas, lorsque la Personne liée rejette ou admet les allégations mais indique son intention de présenter des observations relativement aux sanctions lors d’une audience et/ou par écrit, l’affaire sera soumise au Président du panel juridique conformément au Règlement 18.2.1 afin de désigner une Commission de Discipline ou un Responsable Juridique qui devra procéder conformément au Règlement 6.9 (nonobstant la procédure applicable à la Suspension provisoire spécifiée au Règlement 6.8). 6.7.9 Nonobstant les Règlements 6.7.7, 6.7.8 et sans préjudice du Règlement 6.12, le Responsable anticorruption, lorsqu’il le juge approprié et si la Fédération concernée l’accepte, pourra renvoyer la conduite d’une investigation ou la tenue d’une audience conformément au présent Règlement anticorruption relevant de sa juridiction à la Fédération concernée. World Rugby sera une partie notifiée dans ces procédures et fournira toute aide, si cela lui est demandé, à la Fédération. Le Responsable anticorruption ne peut intervenir qu’avant le début de l’audience sur le fond devant une Commission de Discipline ou un Responsable Juridique. Le Responsable anticorruption, en concertation avec la Fédération concernée, pourra également prendre sur lui de mener des enquêtes et/ou de tenir audience conformément aux règles anticorruption de la Fédération lorsque la personne objet desdites investigation et/ou audiences est également une Personne liée objet d’une investigation et/ou d’une audience conformément au présent Règlement anticorruption. À moins que World Rugby n’en décide Dernière actualisation : 1er janvier 2015 130
Manuel de World Rugby
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