RÈGLEMENT 6 (g) Peu importe que les résultats et/ou certains aspects du ou des Évènements en cause soient (ou pourraient être susceptibles d’être) affectés par les actes ou les omissions en question. 6.3.7 Parmi les moyens de défense valables dont dispose la Personne liée pour contester une allégation de Violation du présent Règlement anticorruption figurent : (i) faire immédiatement un rapport conformément au Règlement 6.3.5(a) ; et/ou (ii) démontrer que ledit comportement était le résultat d’une menace significative sur la vie et/ou la sécurité de la Personne liée ou de toute autre personne. 6.4 Personnes indésirables 6.4.1 Le Responsable anticorruption pourra soumettre une demande à un Responsable Juridique en vue de juger toute personne qui est et/ou souhaite devenir une Personne liée, qu’il estime être une Personne indésirable lorsqu’il a des motifs légitimes de croire que la personne peut être et/ou peut avoir été impliquée dans une Conduite inappropriée. 6.4.2 Le Responsable anticorruption, ou son mandataire, pourra mener une enquête sur toute personne suspectée d’être une Personne indésirable avant de soumettre la demande au Responsable Juridique conformément au Règlement 6.4.1 ci-dessus, et/ou pour qu’une Suspension provisoire soit appliquée jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise à ce sujet. Le Responsable anticorruption devra consulter la Fédération concernée (le cas échéant) et donner à la personne le motif de l’enquête avec la possibilité d’être entendue et représentée. À défaut de pleinement coopérer avec le Responsable Juridique, ou son mandataire, et/ou de lui fournir une aide complète, précise et rapide en relation avec cette enquête, le Responsable Juridique sera fondé à prendre une décision visant à déclarer cette personne comme une Personne indésirable. 6.4.3 La personne faisant l’objet de la demande conformément au Règlement 6.4.1 (l’« Objet ») se verra notifier cette demande et aura la possibilité de présenter son cas. À moins que le présent Règlement 6.4 n’en dispose autrement, le Règlement 6.9 s’appliquera aux audiences relatives aux Personnes indésirables. 6.4.4 Après avoir examiné les preuves qui lui ont été présentées, le Responsable Juridique (i) soit prononcera une Suspension provisoire (lorsqu’elle est demandée par le Responsable anticorruption) ; ou (ii) déclarera la personne comme une Personne indésirable s’il estime qu’il y a des motifs légitimes de croire qu’elle peut être et/ou peut avoir été impliquée dans une Conduite inappropriée. 6.4.5 Le Responsable anticorruption notifiera par écrit à la Personne indésirable et à la Fédération concernée pour les informer de la décision du Responsable Juridique. Lorsqu’une personne a été déclarée Personne indésirable, celle-ci ne pourra plus, après réception de la notification, être partie prenante dans le Jeu en tant que Personne liée. Les Fédérations devront reconnaître et appliquer immédiatement toute décision de ce type et ses conséquences. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 124
Manuel de World Rugby
To see the actual publication please follow the link above