RÈGLEMENT 6 6.4.6 Une personne qui a été déclarée Personne indésirable pourra interjeter appel dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de la décision auprès du Président du panel d’appel. L’appel sera examiné par une Commission d’Appel conformément à la procédure prévue au Règlement 6.11. 6.4.7 Si la Commission d’Appel confirme la décision ayant déclaré la Personne indésirable, ou si la Personne indésirable ne fait pas appel, elle pourra présenter une nouvelle demande auprès d’un Responsable Juridique six (6) mois après la date de la décision écrite de la Commission d’Appel ou du Responsable Juridique, suivant le cas, accompagnée des preuves de sa réhabilitation suite à sa Conduite inappropriée à l’origine de laquelle elle a été déclarée Personne indésirable. La procédure spécifiée aux Règlements 6.4.2 à 6.4.6 s’appliquera en relation avec toute demande ultérieure. 6.4.8 Toute Violation de la part d’un Objet et/ou d’une Personne indésirable à une Suspension provisoire et/ou au Règlement 6.4.4() pourra avoir pour conséquence qu’un Responsable Juridique (suite à une demande du Responsable anticorruption) augmente de deux (2) ans la période avant laquelle la Personne indésirable ne pourra pas présenter une nouvelle demande conformément à la présente clause . 6.4.9 Toute personne faisant l’objet d’une Suspension (y compris à cet effet une Suspension provisoire) pour une Violation du Règlement anticorruption (y compris à cet effet conformément à une décision au titre des règlements anticorruption, ou équivalents, d’une Fédération ou autre instance sportive reconnue par World Rugby conformément au Règlement 6.14) sera automatiquement considérée comme une Personne indésirable pendant la durée de sa Suspension ou Suspension provisoire. 6.4.10 Les Responsables juridiques et les Commissions d’appel, suivant le cas, auront le pouvoir discrétionnaire, en relation avec toute décision visant à déclarer une Personne indésirable, de la maintenir comme Personne indésirable et/ou d’imposer toute condition en déclarant une Personne indésirable, et ni elle, eux, World Rugby ni toute Fédération ne seront responsables envers toute personne et/ou entité en ce qui concerne cette décision. 6.5 Responsabilités des Fédérations Le présent Règlement anticorruption s’appliquera à World Rugby, chaque Fédération et chacun de leurs membres. Il incombe à chaque Fédération de garantir (et de s’assurer) : (a) Qu’elle fournit dès que possible au Responsable anticorruption toutes les informations relatives à tous les sujets qui peuvent avoir trait à une Violation ou éventuelle Violation du Règlement anticorruption, à une personne à l’égard de laquelle le Règlement 6.4 est susceptible de s’appliquer et/ou à toute autre question relative à l’objet du présent Règlement anticorruption et qu’elle assiste le Responsable anticorruption en ce qui concerne toute Dernière actualisation : 1er janvier 2015 125
Manuel de World Rugby
To see the actual publication please follow the link above