RÈGLEMENT 4 Joueur sous Contrat, ledit Joueur signe un accord écrit avec une autre Fédération, sa Fédération d’Origine (ou l’Organisme ou le Club de Rugby membre de sa Fédération d’Origine) aura droit à une indemnité pour sa formation et/ou son développement. 4.8.3 Sous réserve de l'article 4.7.2(b) si, dans les trois ans suivant la date à laquelle un Joueur sans Contrat a quitté sa Fédération d’Origine, ledit Joueur signe un accord écrit avec une autre Fédération, sa Fédération d’Origine (ou l’Organisme ou le Club de Rugby membre de sa Fédération d’Origine, selon le cas) aura droit à une indemnité pour sa formation et/ou son développement. 4.8.4 Avant le changement de statut du Joueur, conformément aux dispositions de l’article 4.8.2 ou 4.8.3 ci-dessus, la Fédération à laquelle le Joueur sera sur le point de se Licencier devra aviser la Fédération d'Origine dudit Joueur. 4.9 Démarches auprès des Joueurs 4.9.1 Aucune Fédération, aucun Organisme de Rugby, Club, Agent ou aucune autre Personne ou entité, agissant pour son propre compte ou pour celui d'une tierce personne, ne pourra inciter, ou tenter d’inciter, un Joueur sous Contrat ou une autre Personne ayant signé un contrat avec une Fédération, un Organisme ou un Club de Rugby, à quitter sa Fédération, son Organisme ou son Club de Rugby sans y avoir été au préalable autorisé par écrit par cette Fédération, ce Club ou cet Organisme de Rugby. 4.10 Instances pour tout Litige 4.10.1 Les litiges découlant du présent Règlement 4 seront, de préférences, examinés par un ou des membres du Panel Juridique qui ont une expérience dans les affaires liées aux joueurs, y compris mais de manière non exhaustive, la formation et le développement des joueurs et pourront notamment inclure d’anciens joueurs éminents. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 83
Manuel de World Rugby
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