RÈGLEMENT 4 (e) Les coûts liés aux compétitions nationales et internationales ; et (f) Les frais de rassemblement pour les équipes de club nationales et équipes de club internationales. 4.7.6 Le nombre d’années qu’un Joueur a passées dans les programmes de développement de la Fédération actuelle est un élément clé du mode de calcul. Il est reconnu qu’il existe une période définie pendant laquelle les Fédérations investissent dans le développement du Joueur, et que cette période est considérée être entre les âges de 17 et 23 ans. Pendant la période de développement définie, par conséquent, il y a un maximum de sept ans d’investissements dans le développement du Joueur. 4.7.7 Tout désaccord sur le montant à verser conformément à l'article 4.7.2 et à l’Illustration 1 au titre de la formation et/ou du développement du Joueur, pourra être soumis, uniquement par les Fédérations ou les Associations, au CEO qui pourra à son tour, par l'intermédiaire du Président du Panel Juridique ou de son mandataire, le soumettre à un Officier Juridique ou à une Commission Juridique, qui le traitera conformément au Règlement 18.10. 4.7.8 Tout désaccord entre les parties concernées sur le paiement de l’indemnité au titre de la formation et/ou du développement d’un Joueur ne devra pas avoir d’incidence sur l’activité du Joueur, et l’Autorisation de Sortie ne pourra pas être refusée pour ce motif. 4.7.9 L’indemnité pour la formation et le développement d’un Joueur sera payée à la Fédération d’Origine du Joueur par la Fédération, l’Organisme ou le Club de Rugby (selon le cas) que le Joueur souhaite rejoindre. 4.7.8 Chaque Fédération devra avoir un compte bancaire séparé, exclusivement destiné à recevoir et (le cas échéant) effectuer ces versements. 4.7.10 Chaque Fédération aura le droit de fixer ses propres règles pour la distribution des indemnités qu’elle aura reçues aux Organismes ou Clubs de Rugby membres de la Fédération concernée ou autrement. 4.7.11 Si un Organisme ou un Club de Rugby doit verser une indemnité pour la formation et le développement d'un Joueur, la Fédération à laquelle cet Organisme ou ce Club de Rugby est affilié, en cas de non-respect ou de non-paiement de cette indemnité par l'Organisme ou le Club de Rugby concerné, sera responsable du paiement de cette indemnité en tant que principal débiteur. 4.8 Changement de Statut du Joueur 4.8.1 Un joueur ayant été Licencié au titre de Joueur sous Contrat conservera cette classification pendant les 12 mois suivant la date du dernier Match auquel il aura participé en tant que Joueur sous Contrat. 4.8.2 Sous réserve de l'article 4.7.2(a) si, dans les trois ans suivant la date à laquelle un Joueur sous Contrat a joué son dernier Match en tant que Dernière actualisation : 1er janvier 2015 82
Manuel de World Rugby
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