RÈGLEMENT 4 4.5.4 Seuls les Joueurs détenteurs d’accords écrits qui sont sous une forme approuvée et distribuée par la Fédération concernée seront éligibles pour participer aux compétitions organisées, reconnues et approuvées par ladite Fédération. 4.5.5 Aucun Organisme ou Club ni aucune Fédération de Rugby ne signera l’un quelconque accord et/ou arrangement écrit de toute sorte qui prévoit et/ou facilite de quelque manière que ce soit une influence et/ou un contrôle d’une tierce partie sur la relation sportive d’un Joueur avec sa Fédération, son Organisme ou Club de Rugby et/ou sa Licence. 4.5.6 Seul un Joueur licencié d’une Fédération peut participer aux compétitions organisées, reconnues ou autorisées par ladite Fédération.1 4.5.7 Les Joueurs qui sont Licenciés et reçoivent ou ont reçu des Avantages Matériels sont considérés comme des Joueurs sous Contrat (à l’exception des Joueurs qui ne rentrent plus dans la catégorie des Joueurs sous Contrat conformément aux stipulations de l'article 4.8.1 ci-dessous). Tous les autres Joueurs qui sont Licenciés sont considérés comme des Joueurs sans Contrat. 4.5.8 Un Joueur ne peut pas être licencié dans plus d’une Fédération à la fois, sauf s’il est enregistré au titre d’Etudiant ayant atteint l'âge de la majorité et est étudiant à temps complet (« Etudiant ») ou a atteint l'âge de la majorité et est membre à temps complet des forces armées (« Militaire ») et a reçu au préalable une autorisation écrite de sa Fédération d'origine pour disposer d’une Double Licence.2 Le statut d'un Joueur sera déterminé par la Fédération d'origine de l'Etudiant et/ou du Militaire. 4.5.9 Dans le cadre de l’article 4.5.8, la Fédération d'origine du Joueur est totalement libre de refuser à un Etudiant ou à un Militaire (selon le cas) l'autorisation de Double Licence. Seuls les joueurs qui sont Etudiants ou Militaires sont autorisés à demander une autorisation de Double Licence. Si un Etudiant ou un Militaire est autorisé par sa Fédération d'Origine à avoir une Double Licence : 1 Seulement dans le cadre des niveaux inférieurs de sa structure de compétitions, une Fédération ou Association pourra adresser au CEO une demande écrite d’approbation de la non-application de l'article 4.5.6. Toute Fédération ou Association doit énoncer intégralement les raisons de cette demande et fournir ces informations. Documents et/ou toute autre aide que le CEO pourra juger nécessaires pour l'étude de la demande. Le CEO sera totalement libre d'approuver ou de refuser cette demande d'une Fédération ou d'une Association et la décision du CEO sur, notamment, mais sans limitation, les conditions d'approbation, sera irrévocable et liera les parties concernées. Le CEO sera totalement libre de retirer une approbation accordée à une Fédération ou à une Association en vertu de cette disposition. Pour éviter tout doute, toute demande effectuée en vertu de cette disposition ne sera étudiée par le CEO que si elle concerne les niveaux les moins élevés des structures de compétition d'une Fédération ou d'une Association. Les litiges découlant du Règlement 4 seront de préférence réglés par un ou plusieurs membres du Panel Juridique ayant une connaissance des affaires des joueurs et notamment, mais sans limitation, des questions de formation et de développement, et pouvant comprendre d'anciens joueurs éminents 2 NB: Une définition précise des termes « Etudiant » et « Militaire » a été tentée. L'expérience prouvera si les présents Règlements nécessitent d’être précisés pour atteindre le but prévu par cet amendement. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 77
Manuel de World Rugby
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