RÈGLEMENT 4 (a) La Double Licence n'équivaudra pas à une Autorisation de Sortie en vertu de l’article 4.6 et : (i) ne devra pas avoir une durée supérieure à 12 mois et ;3 (ii) devra se présenter sous la forme d'un Formulaire standard de Double Licence ; (b) La Fédération ayant accordé au Joueur sa première Licence conservera tous les droits liés au Joueur en question et notamment, mais sans limitation, le droit de demander une indemnité pour le Joueur, en vertu de l’article 4.7. 4.5.10 Lorsqu’il quittera sa Fédération Actuelle, un Joueur ne sera pas considéré comme un Joueur sous Contrat, sauf s'il était Licencié à ce titre de cette Fédération. 4.5.11 Chaque Fédération tiendra un registre de tous les Joueurs sous Contrat et de tous les Joueurs ayant une Double Licence sous sa juridiction, et autorisera l’accès à ce registre et/ou fournira sur demande des copies dudit registre (ou de toute partie de celui-ci) à World Rugby. 4.5.12 Aucune Fédération, aucun Organisme ou Club de Rugby ne pourra conclure avec un Joueur un contrat lui permettant de recevoir des Avantages Matériels, sauf si : (a) ledit Joueur a atteint l’âge de la majorité dans la juridiction de ladite Fédération, dudit Organisme ou dudit Club de Rugby ; ou si (b) dans le cas d'un Joueur n'ayant pas atteint l'âge de la majorité légale pour signer un contrat et qui a 16 ans ou plus, sauf si lesdits Avantages Matériels se présentent sous la forme d'une subvention financière non remboursable, à demander uniquement pour la formation universitaire ou professionnelle du Joueur pour une période minimum de 12 mois. 4.5.13 Chaque Fédération aura le droit de fixer ses propres règles sur l'affiliation et le développement des Joueurs légalement mineurs dans sa juridiction.4 4.5.14 Toutes les règles fixées par une Fédération en vertu de l'article 4.5.13 cidessus devront être fournies à World Rugby sur demande de World Rugby. 4.6 Mutation de Joueurs entre Fédérations 4.6.1 Un Joueur quittant ou désirant quitter sa Fédération Actuelle pour jouer dans une autre Fédération ne sera Licencié ou qualifié pour participer à des compétitions organisées, reconnues ou autorisées par cette Nouvelle 3 Il conviendra éventuellement d'envisager d'imposer une limitation au nombre de fois où un Joueur pourra demander une Double Licence. En pratique, cela pourra présenter des difficultés en raison de la durée des cours de préparation de diplôme et des incertitudes liées aux obligations professionnelles des Militaires. 4 Pour aider les Fédérations, World Rugby pourra publier des Directives sur le développement et l’affiliation de jeunes joueurs. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 78
Manuel de World Rugby
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