RÈGLEMENT 2 La Commission d'Appel pour les cas d'Éligibilité Olympique sera composée de trois personnes sélectionnées par le Président du Panel Juridique en consultation avec le Président de World Rugby. Le Président de ladite Commission d'Appel pour les cas d'Éligibilité Olympique sera un juriste ayant au moins 10 ans d'expérience ou un juge en exercice ou à la retraite ayant une expérience des cas d'éligibilité et/ou d'arbitrage dans le domaine sportif et les deux autres membres proviendront du Panel Juridique de World Rugby et/ou des Commissions permanentes de World Rugby et/ou d'autres juristes qualifiés personnes ayant une expérience de l'arbitrage dans le domaine sportif, à condition que ces personnes soient neutres par rapport aux Fédération(s), Joueur(s) ou parties concernés. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 72
Manuel de World Rugby
To see the actual publication please follow the link above