RÈGLEMENT 2 traite les questions relatives à l’interprétation et/ou à l’exécution des présents qui lui sont soumises par le CEO. Le quorum de la Commission est de trois. Lorsqu'un cas lui est soumis, la Commission a le pouvoir de réglementer ses propres procédures à l'exception du jugement qui doit être décidé à la majorité. 2.2.2 En cas de litige ou de doute sur l’interprétation ou l’application des présents Règlements, une Fédération ou Association peut adresser au CEO une demande écrite de précisions. Dès réception de cette demande, le CEO peut (1) soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, résoudre la question d’une manière satisfaisant les parties concernées ou (2) soumettre la question à la Commission des Règlements ou (3) soumettre la question au jugement d'un Responsable Juridique ou d'une Commission Juridique (conformément à l'article 17.2(d) des présents). Au cas où le litige ou le doute n'aurait pas été résolu par le CEO ou son mandataire de façon satisfaisante pour les parties concernées dans les 28 jours qui suivent la date de réception de la demande, le CEO soumettra cette affaire à la Commission des Règlements conformément au point (2) ci-dessus ou à un Responsable Juridique ou à une Commission Juridique conformément au point (3) cidessus. 2.2.3 Toute décision prise par la Commission des Règlements, le CEO ou son mandataire devra être rendue par écrit à la Fédération ou Association concernée et indiquer les raisons dans leur intégralité qui ont conduit à la décision ou au jugement de la Commission ou du CEO ou de son mandataire dès que ladite décision est prise, sous réserve de tout appel en vertu de l’article 2.2.4 ci-dessus et liera toutes les Fédérations ou Associations sauf si et tant qu’une réunion du Conseil n’en décide autrement. 2.2.4 Appels Une Fédération ou Association qui a fait l’objet d’une décision ou d’un jugement de la Commission des Règlements ou du CEO aura le droit de faire appel de ladite décision auprès du Conseil de World Rugby (dont l’organe qui sera chargé dudit appel ne pourra inclure aucun membre de la Commission des Règlements qui avait initialement traité le cas) mais uniquement si une interjection d’appel est signifiée auprès du CEO dans les 14 jours qui suivent la réception de la notification concernant la décision de la Commission des Règlements par la Fédération ou l’Association. 2.2.5 Appels découlant du Règlement 8.7 Une Fédération et/ou un Joueur qui a fait l’objet d’une décision de la Commission des Règlements relative à l'Éligibilité Olympique aura le droit de faire appel de ladite décision relative à l'Éligibilité Olympique auprès de la Commission d'Appel pour les cas d'Éligibilité si une interjection d’appel est signifiée auprès du CEO dans les 14 jours qui suivent la réception de la notification concernant la décision de la Commission des Règlements par la Fédération et/ou le Joueur. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 71
Manuel de World Rugby
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