ACCORD DE TOURNÉE ANNEXE 7 ANNEXE 7. RÉSOLUTION DE CONFLITS ET CONFORMITÉ 1. Lorsqu’un litige est soumis à l’arbitrage du Comité des Litiges, il est en général examiné par trois personnes ou un Responsable Juridique. Le Président du Comité des Litiges (ou le Responsable Juridique selon le cas) devra avoir de l’expérience dans la résolution des litiges commerciaux et liés au Rugby. 2. Le Comité des Litiges ou le Responsable Juridique aura le pouvoir de statuer sur les questions suivantes : (a) les litiges qui lui sont soumis concernant la clause 25 du présent Accord ; (b) le pouvoir de décider, en cas de litige, si un événement constitue un cas de Force majeure au titre de la clause 24 du présent Accord. 3. Le Comité des Litiges ou le Responsable Juridique aura toute latitude pour choisir ses procédures (y compris celles préalables aux audiences) et des preuves dont il a besoin. Le Comité des Litiges ou le Responsable Juridique ne sera pas soumis aux règles juridiques régissant la procédure et/ou la recevabilité des preuves à condition que les débats soient menés dans des délais raisonnables et de façon équitable de manière à ce que les parties concernées présentent leurs arguments en ayant à l’esprit la nécessité de résoudre les conflits en rapport avec cet Accord dans les plus brefs délais. 4. Le Comité des Litiges ou le Responsable Juridique sera libre de faire appel à des experts (juridiques ou autres) s’il le juge nécessaire pour faciliter l’examen du litige. 5. Le Comité des Litiges ou le Responsable Juridique déterminera l’heure et le lieu des audiences. 6. Le Comité des Litiges ou le Responsable Juridique pourra trancher un litige sur dossier, par téléphone et/ou par vidéoconférence, et ne sera pas tenu de rencontrer physiquement les parties pour statuer. 7. Toutes les audiences se feront à huis clos. 8. Le Comité des Litiges ou le Responsable Juridique aura le pouvoir de différer ou d’ajourner une audience. 9. Les Fédérations engagées dans des procédures de litige pourront être présentes et/ou représentées lors de toute audience devant le Comité des Litiges ou le Responsable Juridique, et seront autorisées à travers leurs représentants nommés à faire valoir leurs arguments. 10. Le critère de décision et de preuves retenu pour tous les dossiers examinés par le Comité des Litiges ou le Responsable Juridique sera l’hypothèse la plus vraisemblable (évaluation des probabilités). Dernière actualisation : 1er janvier 2015 561
Manuel de World Rugby
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