Page 562

Manuel de World Rugby

ANNEXE 7 ACCORD DE TOURNÉE 11. Le Comité des Litiges ou le Responsable Juridique sera autorisé à entreprendre une action juridique ou infliger des amendes qu’il estime adaptées au regard du litige et/ou de la violation avérée de l’Accord de Tournée, y compris mais sans limitation, ce qui suit : (a) une mise en garde, une mise à l’épreuve, une réprimande et/ou une amende ; (b) une suspension pour un nombre précis de matches et/ou une période donnée ; le déroulement d’un ou de plusieurs matches à huis clos ; l’annulation du résultat d’un match et, le cas échéant, la décision de faire rejouer un match ; la perte d’un ou plusieurs matchs sur tapis vert et/ou de matches nuls ; le retrait ou l’annulation de points ; l’expulsion ou la suspension immédiate ou future d’un tournoi ou d’une compétition ; ou toute autre sanction similaire, retrait du droit d’accueillir des Tournées ; (c) la recommandation transmise au Conseil selon laquelle une Fédération ou une Association soit expulsée ou suspendue de World Rugby. Seul le Conseil a compétence pour expulser ou suspendre une Fédération ou une Association, et une expulsion ou suspension n’est effective que si elle est approuvée par un quorum des deux tiers des voix à l’issue du vote tenu lors de la réunion du Conseil ; (d) une mise en demeure adressée à une Fédération, une Association, un organisme de rugby, un club ou une personne de verser des compensations et/ou de procéder à une restitution ; (e) la perte d’autres avantages et de la qualité de membre de World Rugby, y compris mais sans limitation, le droit de poser sa candidature à des tournois internationaux hôtes ; et (f) toute combinaison des sanctions énoncées ci-dessus. 12. Afin de déterminer la sanction la plus appropriée aux termes de l’annexe 7, un Comité de litiges ou un Responsable Juridique sera autorisé à prendre en compte des circonstances atténuantes et/ou aggravantes. 13. Les décisions du Comité des Litiges seront prises à la majorité. 14. Les décisions du Comité des Litiges ou du Responsable Juridique seront exécutoires dès leur notification aux parties. 15. Les décisions du Comité des Litiges ou du Responsable Juridique pourront être publiées par World Rugby. 16. Le Comité des Litiges ou le Responsable Juridique sera autorisé à se prononcer sur les coûts selon sa libre appréciation. Appels 17. Chaque partie peut faire appel de la décision du Comité des Litiges ou du Responsable Juridique (ou d’une partie de cette décision). Dernière actualisation : 1er janvier 2015 562


Manuel de World Rugby
To see the actual publication please follow the link above