RÈGLEMENT 21 PROGRAMME 3(a) porté la décision devant l’AMA (le cas échéant) ; et/ou (b) rembourse les frais encourus par l’AMA en relation avec cet examen, s’ils ne sont pas couverts par les frais de dossier. 8.9 Lorsque le CAUT de l’AMA annule une décision en matière d’AUT que l’AMA a décidé d’examiner de sa propre initiative, l’AMA peut exiger que l’organisation antidopage qui avait rendu la décision rembourse les frais encourus par l’AMA en relation avec cet examen. 8.10 L’AMA communiquera rapidement la décision motivée de son CAUT au sportif, à l’organisation nationale antidopage et à la fédération internationale du sportif (et, le cas échéant, à l’organisation responsable de grandes manifestations). 9.0 Confidentialité de l’information 9.1 La collecte, la conservation, le traitement, la divulgation et la rétention des renseignements personnels pendant une procédure d’AUT par des organisations antidopage et par l’AMA respecteront le Standard international pour la protection des renseignements personnels. 9.2 Un sportif soumettant une demande d’AUT ou une demande de reconnaissance d’AUT doit donner son consentement écrit : a. à la transmission de tous les renseignements concernant la demande aux membres de tous les CAUT ayant compétence en vertu du présent standard international pour examiner le dossier et, s’il y a lieu, à d’autres experts médicaux et scientifiques indépendants, ainsi qu’à tout le personnel (y compris le personnel de l’AMA) prenant part au traitement, à l’examen ou aux appels relatifs à des demandes d’AUT; b. à la transmission au CAUT par le(s) médecin(s) du sportif , sur demande du CAUT, tout renseignement relatif à sa santé que le CAUT juge nécessaire pour examiner la demande du sportif et rendre une décision ; et à la transmission de la décision relative à la demande à toutes les organisations antidopage qui ont compétence sur le sportif en matière de contrôles et/ou de gestion des résultats. Commentaire sur l’article 9.2 : Avant de recueillir des renseignements personnels ou d’obtenir le consentement d’un sportif, l’organisation antidopage communiquera au sportif les informations stipulées à l’article 7.1 du Standard international pour la protection des renseignements personnels. 9.3 La demande d’AUT sera traitée dans le respect des principes de la confidentialité médicale la plus stricte. Les membres du CAUT, les experts indépendants et le personnel concerné de l’organisation antidopage mèneront toutes leurs activités relatives à la procédure en toute confidentialité et signeront des accords de confidentialité appropriés. En particulier, les renseignements suivants doivent rester strictement confidentiels : Dernière actualisation : 1er janvier 2015 483
Manuel de World Rugby
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