RÈGLEMENT 21 publique portant sur un cas impliquant un mineur sera proportionnée aux faits et aux circonstances du cas. 21.14.4 Rapport statistique World Rugby publiera, au moins une fois par an, un rapport statistique général sur ses activités de contrôle du dopage et en fournira une copie à l’AMA. World Rugby et/ou les Fédérations pourront également publier des rapports mentionnant le nom de chaque Joueur soumis à un contrôle et la date de chaque contrôle. 21.14.5 Centre d’information en matière de contrôle du dopage Afin de faciliter la coordination de la planification de la répartition des contrôles et d’éviter des doublons dans les contrôles entre les diverses organisations antidopage, World Rugby communiquera tous les contrôles en compétition et hors compétition portant sur ces Joueurs au centre d’information de l’AMA, au moyen d’ADAMS, aussitôt que ces contrôles auront été réalisés. Ces informations seront mises à la disposition, dans la mesure appropriée et conformément aux règles applicables, du Joueur, de l’Organisation nationale antidopage du Joueur et de toute autre organisation antidopage ayant autorité de contrôle sur le Joueur. 21.14.6 Confidentialité des données 21.14.6.1 World Rugby peut recueillir, conserver, traiter ou divulguer des renseignements Personnels relatifs aux Joueurs et aux autres Personnes dans la mesure nécessaire et appropriée pour mener à bien ses activités antidopage au titre du Code, des standards internationaux (y compris notamment le Standard international pour la protection des renseignements Personnels) et des présentes règles antidopage. 21.14.6.2 Tout participant qui soumet des informations y compris des données Personnelles à toute Personne conformément aux présentes règles antidopage sera réputé avoir accepté, en vertu des lois applicables relatives à la protection des données et autrement, que ces informations soient recueillies, traitées, divulguées et utilisées par cette Personne aux fins de l’application des présentes règles, conformément au Standard international pour la protection des renseignements Personnels et comme l’exige par ailleurs la mise en oeuvre des présentes règles antidopage. 21.15 APPLICATION ET RECONNAISSANCE DES DÉCISIONS 21.15.1 Sous réserve du droit d’appel prévu au Règlement 21.13, les contrôles, les décisions rendues au terme d’audiences ou toute autre décision finale rendue par un signataire qui sont conformes au Code et qui relèvent de la compétence de ce signataire seront applicables dans le monde entier et seront reconnus et respectés par World Rugby et toutes ses Fédérations membres et Associations. Voir Commentaire 48 21.15.2 World Rugby et ses Fédérations membres et Associations reconnaîtront les mesures prises par d’autres organisations qui n’ont pas accepté le Dernière actualisation : 1er janvier 2015 413
Manuel de World Rugby
To see the actual publication please follow the link above