RÈGLEMENT 18 (a) une ou plusieurs violations présumées aux Statuts et/ou Règlements et/ou des infractions présumées en vertu des dispositions du Règlement 18.1.1 et/ou 18.1.3 ; (b) les litiges découlant du Règlement 4 ; (c) les affaires disciplinaires découlant du Jeu déloyal et/ou d'Inconduite (Règlement 17 et Règlement 20) ; et (d) tous les autres litiges que le Conseil, le Président du Panel Juridique ou le CEO pourra de temps à autres soumettre au jugement d'un Responsable Juridique ou d'une Commission Juridique. 18.2.2 Le mandat des membres du Panel Juridique sera d’une période maximum de deux ans à la suite de laquelle, à moins que le Conseil ne renouvelle leur mandat, leur statut de membre du Panel Juridique sera automatiquement résilié. Le Conseil peut de temps à autre démettre tout membre du Panel Juridique de ses fonctions. La décision du Conseil sera définitive et irrévocable. 18.2.3 Les membres du Conseil nommés en tant que membres du Panel Juridique conserveront leur statut de membre du Panel même si, au cours de ce mandat, leur statut de membre du Conseil est résilié. 18.2.4 Lorsqu’une Commission Juridique est désignée pour statuer sur un cas, ladite Commission devra normalement être composée de trois membres au maximum dont l’un sera nommé en tant que Président de ladite Commission. Le Président du Panel Juridique aura cependant le droit, dans tous les cas, de décider le nombre de membres d’une Commission qu’il estime approprié, entre 2 au minimum et 5 au maximum. 18.2.5 Les Responsables Juridiques ou les membres de la Commission Juridique ne pourront avoir aucune implication personnelle dans les litiges qui leur seront soumis ni aucun lien avec l'une des parties intervenant dans ces litiges. 18.2.6 Si un Responsable Juridique ou un membre d’une Commission Juridique qui a été nommé pour statuer sur un cas n’est pas en mesure ou refuse de se prononcer, le Président du Panel Juridique peut : (1) nommer un autre membre du Panel Juridique pour le remplacer ; ou (2) désigner une nouvelle Commission Juridique ; ou (3) autoriser les autres membres de la Commission Juridique de traiter et juger le cas. 18.2.7 Le Président du Panel Juridique aura le pouvoir, qu’il exercera à sa discrétion, de coopter de temps à autres les services d’autres personnes ayant une expérience ou des compétences appropriées pour siéger en tant que Responsable Juridique et/ou en tant que membres d’une Commission Juridique dans le but de statuer sur des cas nécessitant une expérience ou des compétences spécifiques, ces personnes étant membres du Panel Juridique ou non. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 301
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