RÈGLEMENT 17 (c) Le processus de sanction fondamental énoncé au Règlement 17.19 s'appliquera dans le cadre de tous les cas disciplinaires impliquant du Jeu déloyal à tous les niveaux du Jeu. (d) Les principes de justice naturelle devront être respectés dans le cadre de toutes les procédures disciplinaires. Ces principes comprennent le droit pour tout Joueur cité à comparaître/Définitivement Exclu de connaitre les preuves retenues contre lui, le droit d'être entendu, d'être représenté, de déposer et de se défendre devant des juges indépendants. (e) Tous les Responsables Juridiques, Commissions de Discipline, Responsables d'Appel, Commissions d'Appel et Commissaires à la citation devront respecter les critères de désignation énoncés au présent Règlement et devront être désignés de manière indépendante et exercer leur fonction indépendamment des parties impliquées dans le Match et/ou les procédures et des Fédérations, Associations ou Organismes de Rugby responsables de la juridiction dont dépend le Match en question et ne devront pas remplir de rôle législatif dans une Fédération, une Association ou un Organisme de Rugby impliqué(e) dans le Match et/ou les procédures. (f) Les Commissaires à la citation et/ou les Officiers de liaison du Commissaire à la citation devront être désignés pour tous les Matches internationaux et les Matches énoncés au Règlement 17.3.2 et 17.3.3. Pour tous les autres Matches, ou lorsqu'une exception est accordée en vertu du Règlement 17.8.6, des saisines par une équipe en conformité avec le Règlement 17.11 seront autorisées. (g) Le critère préliminaire pour une citation à comparaître (test seuil du « Carton rouge ») doit être le critère stipulé au Règlement 17.9.1. (h) Les délais pour les citations à comparaître et les Exclusions Définitives et la tenue des auditions pour les Matches internationaux doivent être strictement respectés sauf dans le cas de l'application du Règlement 17.8.6. (i) Le critère de preuve pour les Exclusions Définitives et les citations à comparaître doit être le critère prévu par les Règlements 17.17.1 à 17.17.4. (j) Les principes relatifs à la Suspension provisoire qui respectent le Règlement 17.25 doivent être mis en place pour tous les Matches internationaux, Tournées internationales et Séries de Matches internationaux. (k) Les Joueurs Définitivement Exclus ou cités à comparaître par un Commissaire à la citation sont provisoirement suspendus en attendant que le cas soit auditionné. (l) Les Joueurs suspendus qui font appel restent suspendus conformément au Règlement 17.24.3. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 253
Manuel de World Rugby
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