RÈGLEMENT 9 PIÈCE JOINTE 1 PIÈCE JOINTE 1. FORMULAIRE DE CERTIFICATION 1. (« le Joueur ») déclare et accepte l’authenticité des informations suivantes : (a) Le Joueur a reçu et compris les conseils juridiques indépendants fournis par un juriste qualifié et exerçant pour ce qui est des conditions et de l’effet de l’accord écrit avec la Fédération , en date du dont une copie est jointe au présent document. En particulier, le Joueur a été informé et a compris l’effet de l’accord écrit sur son indisponibilité pendant la période de l’accord écrit, et pendant toute prorogation de cet accord écrit, pour une sélection, une présence et/ou une participation dans une Equipe Nationale ou un Groupe National d’une autre Fédération pour laquelle il est ou peut devenir éligible en vertu des Règlements internationaux de World Rugby. (b) Le juriste qualifié et exerçant mentionné au paragraphe (a) est NOM et sa firme est NOM DE LA FIRME (« le Conseiller »). 2. Le Conseiller déclare et accepte l’authenticité des informations suivantes : (a) Le Conseiller a donné au Joueur les conseils mentionnés au paragraphe 1(a) ; et (b) Etait en vigueur, lorsque le Conseiller a donné les conseils mentionnés au paragraphe 1(a) ci-dessus une police d’assurance couvrant le risque d’une réclamation par le Joueur contre toute perte découlant des conseils. SIGNE EN TANT QU’ACTE .................................................................. ................................................................. Signature du Joueur Signature du Conseiller .................................................................. ................................................................. Date Date .................................................................. ................................................................. Témoin Témoin .................................................................. ................................................................. Titre Titre .................................................................. ................................................................. Date Date Dernière actualisation : 1er janvier 2015 182
Manuel de World Rugby
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