RÈGLEMENT 6 procéder à une enquête et/ou à la tenue d’une audience suite à un renvoi en vertu du présent Règlement anticorruption et/ou plus généralement en vertu de ses propres règles anticorruption et/ou lorsqu’une sanction résultant d’une audience et/ou d’un appel mené(e) par la Fédération conformément au présent Règlement anticorruption et/ou à ses propres règles anticorruption est dans tous les cas manifestement inappropriée et/ou erronée, World Rugby peut, dans l’intérêt de l’image du Jeu, assumer de mener cette enquête et/ou renvoyer une décision d’une Fédération pour être réexaminée par le Responsable Juridique, la Commission de Discipline ou la Commission d’Appel , suivant le cas. 6.13 Confidentialité 6.13.1 World Rugby et la Fédération concernée prendront les mesures raisonnables afin de préserver la confidentialité de toute mesure prise conformément au présent Règlement anticorruption, sauf si cela est imposé afin de se conformer à toute loi et règlementation en vigueur et/ou demandé par toute autorité compétente ou à la suite de consultations avec des conseils, tant que la décision de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique, le cas échéant, n’aura pas été rendue et la Personne liée, objet de cette décision, ainsi que sa Fédération n’auront pas été informées. 6.14 Reconnaissance des décisions 6.14.1 Toute décision de World Rugby ou d’une Fédération, lorsque cette décision est reconnue et acceptée par World Rugby dans le cadre du présent Règlement anticorruption et/ou des propres règles anticorruption d’une Fédération, sera automatiquement reconnue (sans qu’aucune autre formalité ne soit requise) par toutes les Fédérations et tous les Organisateurs de tournoi qui devront prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre cette décision effective (dans le respect de toute loi en vigueur). 6.14.2 World Rugby pourra, suivant le cas, reconnaître des sanctions ou des pénalités prononcées par des autorités publiques et/ou d’autres sports en ce qui concerne les affaires de corruption et de paris, qu’elles soient plus spécifiquement définies dans les présentes ou autrement, et pourra reconnaître et/ou prononcer des sanctions sportives appropriées, y compris, sans s’y limiter, les sanctions prévues dans le présent Règlement anticorruption. Pour éviter toute ambigüité, aucune forme ni limite de temps n’est imposée pour la reconnaissance d’une décision par World Rugby conformément au présent Règlement 6.14. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 139
Manuel de World Rugby
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